Les échéances prévues par le règlement n° 2024/1157

21 mai 2026

Les nouvelles dispositions relatives aux transferts intra-UE sont applicables :

• Interdiction des exports de déchets pour élimination (sauf exceptions justifiées prévues à l’article 11 du règlement n° 2024/1157)
• Dématérialisation des procédures de notification et d’information (fin des dossiers papiers).
  => Notification : les dossiers d’exports français continueront à être déposés dans GISTRID (nouvelle version). C’est ensuite sur DIWASS (DIgital WAste Shipment System) que les autorités auront toutes accès aux dossiers
  => Information : dépôt des annexes VII sur GISTRID
• Application de nouveaux délais d’instruction des notifications, pour les autorités compétentes et pour les notifiants (voir l’article 8 du règlement 2024/1157).
• Homogénéisation des critères d’attribution des consentements préalables pour les installations de traitement au niveau européen
• Systématisation de la procédure de notification pour tous les exports de déchets plastiques hors de l’Europe - vers des pays de l’OCDE ou hors OCDE.

21 novembre 2026

• Publication de la liste européenne des pays non OCDE vers lesquels les exports de déchets sont autorisés
• Interdiction des exports de déchets plastiques vers des pays hors UE et non OCDE

21 mai 2027

• Les exports de déchets vers des pays hors UE non OCDE non inscrits sur la liste européenne sont interdits
• Les installations de traitement situées dans un pays tiers (hors UE) doivent être auditées par un organisme indépendant qualifié pour vérifier que le traitement pourra se faire de façon écologiquement rationnelle

21 mai 2029

• Les pays tiers (hors UE) et non OCDE peuvent demander une dérogation à l’interdiction d’exportation des déchets plastiques.