Demander un consentement préalable

1) Qu’est ce qu’un consentement préalable ?

ATTENTION : Seules des installations de valorisation peuvent bénéficier d’un consentement préalable.

Pour accorder à une installation de traitement de déchets en France un consentement préalable, celle-ci doit remplir 4 critères :

1. L’installation de traitement doit être une installation de valorisation qui met en œuvre les meilleures technologies possibles (conformité au BREF, "best references") lorsqu’elle y est assujettie.
2. L’installation doit être certifiée ISO (9000 ou 14000) et/ou EMAS. La seule certification ISO 50001 n’est pas suffisante.
3. La fraction valorisée des déchets doit excéder 50% des déchets reçus (en masse).
4. L’installation ne doit pas faire l’objet d’une sanction administrative (y compris mise en demeure) ou d’une procédure pénale au moment de l’instruction de la demande.

Source réglementaire : article 14 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

2) Comment demander un consentement préalable ?

Toute installation française souhaitant obtenir un consentement préalable doit remplir un dossier. Retrouver ici le formulaire de demande :

Il faut ensuite adresser ce dossier (formulaire + justificatifs) par courrier à :
PNTTD
Polygone Bâtiment G/H
5, rue Charles le Payen
CS 50551
57009 METZ CEDEX

NB : Les installations de traitement étrangères souhaitant obtenir un tel consentement doivent s’adresser à l’autorité compétente de leur pays.

3) Comment la demande est-elle traitée ?

L’instruction de la demande par le PNTTD se fait en lien avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) concernée.

Si le dossier est conforme et complet, la décision sera valable 10 ans.

Elle précisera le ou les code(s) Bâle concerné(s), les opérations de valorisation et les volumes annuels autorisés. Elle comprendra en annexe un tableau récapitulatif (cf ci-dessous).

4) Le consentement préalable peut-il être retiré ?

La décision de consentement préalable peut être retirée :
- si l’installation fait l’objet d’une sanction administrative (y compris une mise en demeure directement liée au procédé de valorisation) ;
- ou si la personne morale ou physique exploitant l’installation est pénalement condamnée ;
- ou si les conditions de l’octroi d’un consentement préalable ne sont plus remplies (ex : certification non renouvelée).

5) Les installations de traitement françaises bénéficiant d’un consentement préalable

Ci-dessous, la liste des installations de valorisation françaises bénéficiant d’un consentement préalable (entre parenthèse : la ville et le département).

Vous pouvez retrouver, pour chaque installation : les codes autorisés (Codes Bâle/OCDE et CED), les opérations de valorisation, la durée de validité et le tonnage annuel ici :

• BEFESA CIRCULAR ALOYS (Gravelines, 59)

• C2M AUROCHS Industrie (Aucamville, 31)

• COOLREC France SAS (Lesquin, 59)

• DISLAUB (Buchères,10)

• EURECAT (La Voulte sur Rhône, 07)

• EURO DIEUZE INDUSTRIE (Dieuze, 57)

• GALLOO France (Halluin, 59)

• GREIF PLASTICS LILLE (Ex EARTHMINDED) (Haisnes, 62)

• METAL BLANC (Bourg Fidèle, 08)

• OSILUB (Gonfreville L’Orcher, 76)

• RECYTECH (Fouquieres les Lens, 62)

• REMONDIS ELECTRORECYCLING (Saint Thibault, 10)

• SARGON (Beautor, 02)

• SCHUTZ France (Marcoussis, 91)

• SCHUTZ IRA (Saint Etienne, 42)

• SNAM (Viviez, 12)

• SPEICHIM PROCESSING (Beaufort-Orbagna, 39)
• SPEICHIM PROCESSING (Mourenx, 64)
• SPEICHIM PROCESSING (Saint Vulbas, 01)

• SPR (Chauny, 02)

• VALOREF (Bollène, 84)

• VICAT (Xeuilley, 54)