Ce qui change depuis le 21 mai dans les notifications d’export

PREALABLE

Seuls les opérateurs économiques enregistrés dans DIWASS (via GISTRID pour les opérateurs français) pourront être « sélectionnables » dans le système européen opérationnel au 21 mai 2026.
Nous invitons tous les opérateurs français (notifiants, producteurs, installations de traitement et transporteurs) actifs dans le cadre des TTD et identifiés dans les annexes 1A non encore enregistrés dans GISTRID à le faire
Nous invitons également les notifiants français à vérifier auprès de leurs partenaires européens avec qui ils travaillent qu’ils ont également entrepris ces démarches de leur côté auprès de leur propre autorité.

Retrouvez ci-dessous les différents cas et les étapes d’une notification.

Notifications « FR 2025 … »

Les notifications avec l’ancienne numérotation (FR 2025 ou FR 2024 …) qui n’auront pas eu d’AR de l’autorité de destination seront abandonnées, leur format n’étant pas accepté par DIWASS. Il faudra redéposer un nouveau dossier.

Reprendre une notification « FR0026… » soumise ou en bdf ou créer une nouvelle notification

Les notifications à l’état « soumis » ou en « bonne et due forme » n’ayant pas encore reçu l’AR de l’autorité de destination sont remises en brouillon.
Les étapes ci-dessous s’appliquent dans ce cas ainsi que pour la création d’une nouvelle notification.

Le notifiant devra remettre à jour ou créer une nouvelle notification en reprécisant :

a) le destinataire (case 2), les transporteurs (case 8), le producteur (case 9) et l’installation de traitement (case 10)

• Au préalable, les producteurs français et les transporteurs français doivent se créer un compte dans GISTRID et se rattacher à leur opérateur. Sans cela, la notification ne pourra pas être soumise dans le système

• Les opérateurs étrangers : transporteurs étrangers et installation de traitement dans le pays de destination
  • S’ils ont déjà été validés dans DIWASS par l’autorité de leur pays, ils pourront être associés à la notification dans GISTRID.
  • Si le notifiant ne les trouve pas dans GISTRID car ils n’ont pas été validés dans DIWASS, il pourra les contacter pour les inviter à s’inscrire dans le système auprès de l’autorité compétente de leur pays. Le PNTTD n’a aucun moyen d’intervenir dans ce processus.
    Une fois que ce sera fait, le notifiant devra alors les sélectionner dans la base des opérateurs interconnectés à DIWASS et les associer, dans GISTRID, à son opérateur "notifiant" (pour les transporteurs étrangers) et aux notifications concernées (pour les destinataires et installations de traitement étrangers).

b) les autorités compétentes (case 15)

ATTENTION, il faudra aussi être particulièrement attentif à choisir la bonne autorité compétente car certaines autorités ont changé de code et en cas d’erreur, une fois le dossier soumis dans DIWASS, ces dossiers ne pourront pas être instruits et devront être intégralement refaits (avec un nouveau numéro donc un nouveau contrat à faire signer et une nouvelle garantie à prendre).
A noter que la Commission européenne n’a pas transmis d’information sur les codes des pays hors UE dans DIWASS.

c) éventuellement les dates des transferts (case 6)

Dans le cas où la bonne et due forme de votre demande avait été validée par le PNTTD, qu’elle ait déjà été soumise ou non aux autorités de destination et de transit, votre dossier sera rapidement transmis, par le PNTTD, aux autorités compétentes de destination (et de transit le cas échéant) via l’interconnexion de GISTRID à DIWASS.

Dans le cas où votre dossier était encore en cours d’instruction, cette dernière se poursuivra et le PNTTD transfèrera votre dossier aux autorités compétentes de destination et de transit dès que la bonne et due forme sera établie.

Dans le cas où votre demande concerne une demande de transfert pour élimination, les nouvelles dispositions s’appliquent, et les justificatifs présentés lors du webinaire du 10 mars 2026 seront demandés. Vous pouvez également retrouver des informations dans la partie "interdiction d’élimination" de la FAQ.

Téléverser les justificatifs

DIWASS n’accepte que les pdf et les jpg. Donc attention à ne pas mettre d’autres formats de fichiers (word, excel …..) dans les justificatifs de GISTRID : ils ne seraient pas transmis dans DIWASS et risqueraient de faire l’objet d’une demande de complément des autres autorités compétentes.
Retrouvez ici les nouveaux modèles de contrat et garantie financière requis par le règlement 2024/1157

Faire signer le producteur des déchets

Rappel préalable : il faut avant tout que le producteur se crée un compte dans GISTRID pour pouvoir "signer" la notification, sans quoi le notifiant ne pourra pas la soumettre.

Donc le notifiant devra :
1. demander au producteur de signer la notification
2. la signer à son tour
3. soumettre le dossier.
Un message d’alerte « robot GISTRID » est prévu à terme pour prévenir qu’une action est à réaliser dans l’application (ex : signer) mais ne fera l’objet que d’un développement ultérieur. Il faudra donc échanger directement avec le producteur.

"Signer" la notification

Pour « signer » une notification, il faudra être connecté avec son compte opérateur (c’est-à-dire notifiant ou producteur)* et cliquer sur « signer » qui entrainera un horodatage dans l’application. Il n’y a donc pas de signature électronique à prévoir.
* Voir ici comment se créer un compte et notamment le cas des opérateurs ayant plusieurs profils

Soumission puis instruction du dossier

Une fois que le notifiant aura « soumis » son dossier, il sera transmis au PNTTD dia GISTRID et ne sera pas tout de suite dans DIWASS. En effet, du fait du lancement du nouveau système en cours de stabilisation, nous proposons de poursuivre la pratique actuelle d’une instruction par le PNTTD avant soumission dans DIWASS et transmission aux autres autorités, afin d’anticiper d’inévitables erreurs. Cette démarche sera réévaluée dès que possible.

Concrètement, un instructeur du PNTTD instruit le dossier et alerte sur les modifications en faisant des demandes de compléments comme auparavant.
Attention, il vous appartiendra de vous connecter régulièrement à GISTRID pour voir si des demandes ont été formulées. La création d’une alerte automatique via le « robot-GISTRID » est en cours d’étude (cf ci-dessous).

Une fois les modifications réalisées par le PNTTD (c’est l’autorité de départ qui a la main pour les faire), le dossier en bonne et due forme sera alors transmis dans DIWASS pour que les autres autorités compétentes puissent instruire à leur tour le dossier.

Ce n’est qu’une fois que toutes les autorités auront considéré que le dossier est « correctement rempli » que les consentements pourront être donnés.
Les transferts ne pourront commencer qu’après avoir reçu tous les consentements de toutes les autorités concernées.

« Robots Gistrid » d’alerte

Vous êtes habitués à recevoir des mails d’alerte « robots Gistrid » en cas de demande de complément dans l’application notamment. Ce type de rappel est prévu mais il ne sera pas disponible tout de suite, nos équipes travaillent à son rétablissement dès que possible
NB : comme indiqué plus haut, le notifiant devra informer le producteur qu’il aura une notification à signer, le robot Gistrid n’étant pas disponible pour l’instant.

Délais et restrictions

NB : l’instruction faite dans GISTRID avant la soumission du dossier dans DIWASS n’est pas concernée ici donc le notifiant bénéficie de délais supplémentaires pour répondre.

Le règlement 2024/1157 introduit de nouvelles règles concernant les délais et le nombre de réponses aux demandes de compléments.

Une fois dans DIWASS, si les autres autorités compétentes ont des demandes de complément, elles les feront dans DIWASS et le notifiant les recevra et y répondra via GISTRID.
Le notifiant devra alors fournir les informations et les documents demandés au plus tard 10 jours ouvrables après la demande de l’autorité compétente d’expédition. Les autorités ont la possibilité de classer le dossier sans suite en cas de non-respect de ce délai. S’il souhaite le prolonger « d’une durée raisonnable », le notifiant devra en faire la demande explicitement avec des explications motivées.

Attention, le règlement ne permet que 3 demandes de compléments maximum avec possibilité pour les autorités compétentes de classer sans suite le dossier en cas de non-respect de cette règle.

Autres informations

Retrouvez différentes informations sur les documents acceptés, les délais, l’interdiction d’élimination, GISTRID et DIWASS dans la FAQ en ligne

Pour les annexes VII, voir l’article d’information ici

Comme dans le cadre de toute évolution réglementaire et notamment du fait de la dématérialisation des procédures de notification, des contraintes opérationnelles ainsi que des délais de traitement, parfois indépendants de notre volonté, sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’instruction de vos dossiers au cours des prochaines semaines.
Le PNTTD, en tant que service public gratuit, mobilise l’ensemble de ses moyens afin de vous accompagner au mieux et d’anticiper les évolutions induites par l’entrée en application du nouveau règlement.