Période de transition pour les annexes VII
Alertée par les Etats membres et par les professionnels sur les difficultés rencontrées, la Commission européenne a décidé de reporter l’obligation de déposer les annexes VII dans DIWASS à une date ultérieure au 1er janvier 2027.
Depuis le 21 mai 2026, l’ensemble des dispositions relatives à la procédure d’information s’appliquent, sauf l’obligation de dématérialisation, c’est à dire la saisie des annexes VII dans DIWASS/GISTRID.
I. Depuis le 15/11/2026
La Commission européenne a ouvert dans DIWASS un module destiné aux annexe VII pour que les professionnels qui le souhaitent puissent réaliser des tests.
Ce module peut être utilisé sur une base volontaire.
En effet, sensibilisée par les Etats membres et les professionnels, la Commission a accepté de modifier davantage la période de transition durant laquelle l’utilisation du module DIWASS pour l’annexe VII resterait facultative.
La création d’annexes VII est désormais possible dans DIWASS, et les documents qui y sont générés pourront être utilisés pour accompagner les transferts réels.
=> Le recours aux documents numériques ne deviendra obligatoire qu’à une date ultérieure, postérieure au 1er janvier 2027 à repréciser ici.
II. Mi-décembre 2026
GISTRID proposera également à ceux qui le souhaitent d’utiliser son interface pour transmission des annexes VII dans le système DIWASS par interconnexion : voir l’article sur la dématérialisation des annexes VII->art223].
Une mise à disposition pour des essais mi décembre est envisagée, sous réserve de la disponibilité des fonctionnalités nécessaires et de la stabilité de l’interface et des échanges de données avec DIWASS.
Cette phase préparatoire doit permettre, dans la mesure des fonctionnalités effectivement disponibles, de prendre en main l’outil et de vérifier les modalités de création et de modification des annexes VII.
III. En 2027 (date à repréciser)
La période de transition concernant la dématérialisation des annexes VII a été prolongée par la Commission européenne afin de permettre d’opérer les ajustements techniques, administratifs et opérationnels nécessaires, tant au sein de DIWASS que dans GISTRID.
La date précise devrait être connue le 25/11/2026 (réunion du groupe d’experts) et sera indiquée ici.
ATTENTION
Au terme de cette période de transition, tous les acteurs impliqués dans les transferts de déchets devront être en mesure de soumettre l’ensemble des documents requis, y compris ceux relevant de l’annexe VII, sous forme entièrement numérique.
IV. En attendant
1. Utilisation du CERFA n°14133*04
L’annexe VII à utiliser correspond au nouveau CERFA que vous pouvez télécharger ici :
2. Établissement d’un contrat
Un contrat doit être conclu entre l’organisateur du transfert et le destinataire ou l’installation qui traitera les déchets.
Retrouvez ci-dessous un modèle conforme aux dispositions du règlement 2024/1157 :
3. Envoi des annexes VII avant le début des transferts
L’article 18(5) du règlement 2024/1157 s’applique : il prévoit qu’une pré-notification du transfert des déchets doit être faite.
A cet effet, le PNTTD met à la disposition des professionnels l’adresse suivante pour transmettre ces envois en indiquant en objet la référence de l’annexe VII :
annexe7-prenotif@developpement-durable.gouv.fr
Le PNTTD attire l’attention des professionnels sur la nécessité de se renseigner sur les modalités mises en place par les autres autorités compétentes concernées par leurs TTD.
4. Annexes VII pendant et après les transferts
Les annexes VII n’étant pas soumises à l’obligation de dématérialisation avant une date à repréciser en 2027 (sauf volontariat - voir ci-dessous), elle pourront être établies et présentées lors du transfert en format papier ou éventuellement sur tablette.
Les annexe VII complétées pour la réception et la valorisation des déchets (case 13, 14 et 15) doivent être conservées par vos services et présentables en cas de contrôle.
RAPPEL : Seule l’obligation de renseignement des TTD dans DIWASS est décalée à 2027. D’ici-là :
- les annexes VII devront respecter les mêmes obligations qu’auparavant,
- il n’y aura pas de sanction si elles ne sont pas soumises dans DIWASS,
- DIWASS pourra être utilisé pour générer et compléter les annexes VII sur une base volontaire.
Nous proposons aux notifiants et transporteurs de conserver le lien vers cet article afin qu’il puisse être présenté en cas de contrôle sur le terrain.
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