Les nouveaux modèles (contrat et GF)
Retrouvez ici les 2 modèles de documents (contrat et garantie financière) reprenant les mentions requises par le règlement UE n° 2024/1157.
A compter du 21 mai, les contrats (notifiant-destinataire) et les garanties financières doivent contenir les mentions obligatoires du règlement n° 2024/1157.
Vous trouverez ci-dessous les modèles :
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