Les nouveaux modèles (contrat et GF)
Retrouvez ici les 2 modèles de documents (contrat et garantie financière) reprenant les mentions requises par le règlement UE n° 2024/1157.
Depuis le 21 mai 2026, les contrats (notifiant-destinataire) et les garanties financières doivent contenir les mentions obligatoires du règlement n° 2024/1157.
Retrouvez les modèles ci-dessous.
Modèle de contrat (en français et anglais)
Modèle de garantie financière
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