le législateur a fait le choix que ce soit la signature de l’accusé de réception par l’autorité compétente de destination qui détermine le règlement qui régira vos TTD (1013/2006 ou 2024/1157). Dans cette période de transition où la date du 21 mai 2026 approche à grands pas, ce choix ne permet pas aux autorités compétentes de départ, ici le PNTTD en cas d’export depuis la France, de pouvoir donner de la visibilité à un notifiant sur le règlement qui s’appliquera aux dossiers soumis récemment.
Pour les dossiers reçus à compter de début mai, il parait désormais fortement improbable que le PNTTD ait le temps d’établir la bonne et due forme (BDF) de votre dossier, de le soumettre à l’autorité compétente de destination et que cette dernière soit en mesure d’accuser réception de votre demande.
En conséquence, tout dossier reçu à compter de ce jour sera considéré par le PNTTD comme régi par le règlement 2024/1157.
Vous pouvez continuer à soumettre vos demandes d’export. Le PNTTD instruira la bonne et due forme (BDF) de votre dossier et pourra formuler des demandes de compléments. En revanche, le PNTTD attendra l’entrée en application de DIWASS (21 mai 2026) pour établir la BDF et soumettre votre demande aux autorités compétentes de destination (et transit le cas échéant).
Qu’en est-il des dossiers soumis récemment, ayant obtenus ou non leur BDF établie par le PNTTD, et n’ayant pas encore reçu d’accusé réception de l’autorité compétente de destination ? Si vous êtes concernés par cette situation, toutes les étapes sont expliquées ci-après.
Cas 1 : Vous recevez un accusé de réception de l’autorité compétente de destination signé avant le 21 mai 2026.
Dans ce cas, votre demande sera régie par le règlement 1013/2006. Elle ne passera pas par DIWASS. Vous pourrez procéder aux TTD dès la réception des consentements des autorités compétentes de destination, de transit et du PNTTD. La date de dernier départ, sous réserve que vos déchets soient valorisés ou éliminés ce même jour, sera au plus tard le 20 mai 2027, ou le 20 mai 2029 dans le cas des transferts vers une installation pré-consentie.
Cas 2 : Vous ne recevez pas l’accusé de réception signé par l’autorité compétente de destination avant le 21/05/2026.
Conformément aux dispositions du règlement 2024/1157 (art. 85(3)), votre demande sera alors régie par le règlement 2024/1157. Elle devra être soumise aux autorités compétentes de destination et de transit via DIWASS. Cela ne sera possible qu’à partir de l’entrée en application de DIWASS le 21 mai 2026. => Tout envoi déjà réalisé par le PNTTD devra être renouvelé à compter de cette date.
A l’import
contrairement à l’export, les autorités compétentes de destination ont la main jusqu’au 21 mai 2026 pour signer les accusés réception des demandes de TTD soumises à notification qui leur sont transmises. Le PNTTD reçoit actuellement de nombreuses demandes d’import qui seront instruites avec diligence jusqu’au 20 mai inclus. Les accusés de réception signés avant cette date seront transmis aux notifiants, autorités compétentes et installations de traitement par email jusqu’au 22 mai inclus.
Dans tous les cas, et comme dans le cadre de toute évolution réglementaire et notamment du fait de la dématérialisation des procédures de notification à l’échelle européenne, des contraintes opérationnelles ainsi que des délais de traitement, parfois indépendants de notre volonté, sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’instruction de vos dossiers au cours des prochaines semaines.
Le PNTTD, en tant que service public gratuit, mobilise l’ensemble de ses moyens afin de vous accompagner au mieux et d’anticiper les évolutions induites par l’entrée en application du nouveau règlement.
Nous vous remercions par avance de votre compréhension et de votre coopération.
Concrètement, qu’est-ce qu’un passage de mon dossier sur le règlement 2024/1157 implique ?
Que l’ensemble des dispositions du règlement 2024/1157 sont applicables. Les différences les plus notables par rapport au règlement 1013/2006 sont :
Les fonctionnalités permettant l’interconnexion à DIWASS seront opérationnelles à compter du 21 mai 2026. Après l’interconnexion de GRISTRID à DIWASS, les changements les plus visibles seront :
Signature & soumission de manière dématérialisée de l’annexe 1A : L’annexe 1A devra être horodatée par le producteur avant que le notifiant ne puisse horodater et soumettre un dossier dans GISTRID. Des précisions sur les modalités techniques pour la signature et l’horodatage seront publiées sur le site GISTRID prochainement.
Base de données : Tandis que le PNTTD s’appuyait sur une base de données européenne et internationale créée au fil du temps dans l’application GISTRID, la base de données européenne gérée par le PNTTD sera remplacée par la base de données européenne gérée par les Etats Membres.
Gestion de la base de données DIWASS
Depuis le 21 avril 2026, la Commission qui est en charge du développement de l’application DIWASS, a demandé aux opérateurs économiques de s’enregistrer dans le système afin que vous puissiez être « sélectionnables » dans l’application DIWASS.
Pour les opérateurs économiques français, c’est le PNTTD qui se charge de cette étape pour vous. Si vous existez déjà dans la base de données GISTRID, vous n’avez rien à faire.
Les opérateurs économiques des autres pays européens devront s’enregistrer dans DIWASS, soit directement dans l’application DIWASS, soit comme pour vous via leur autorité compétente.
Seuls les opérateurs économiques enregistrés dans DIWASS (via GISTRID pour les opérateurs français) pourront être « sélectionnable » dans le système européen qui sera opérationnel à compter du 21 mai 2026.
Nous invitons tous les opérateurs français (notifiants, producteurs de déchets, installations de traitement et transporteurs) actifs dans le cadre des TTD et identifiés dans les annexes 1A non encore enregistrés dans GISTRID à le faire.
Nous vous invitons également à vérifier auprès de vos partenaires européens avec qui vous travaillez de vous assurer qu’ils ont également entrepris ces démarches de leur côté.
Comment cela se passe-t-il dans GISTRID si ma demande n’a pas obtenu un AR de l’autorité compétente de destination avant le 21 mai 2026 ?
Il faudra rendre la notification conforme avec l’application DIWASS, les dispositions du règlement 2024/1157 et l’envoyer (voire la renvoyer) aux autorités de destination et de transit. Pour cela :
Votre dossier sera remis en brouillon dans GISTRID le 22/05/2026 ;
Vous aurez alors la main pour mettre à jour les données des cases 2 (importateur), 8 (transporteurs), 10 (installation de traitement) et 15 (autorités compétentes) de l’annexe 1A. En effet, ces données actuellement disponibles GISTRID devront être récupérées dans la base de données européenne DIWASS. Si vous ne trouvez pas votre opérateur économique d’un Etat Membre, il conviendra de contacter cet opérateur afin qu’il finalise son enregistrement dans la base de données via son autorité compétente de tutelle.
Vous aurez la possibilité de modifier les dates de transferts demandés en case 6
Le(s) producteur(s) de déchets devront alors « signer » l’annexe 1A ; fonctionnalité qui sera disponible dans GISTRID V3 à compter du 21/05/2026, date de l’interconnexion avec DIWASS.
Dès que ces étapes auront été réalisées, le notifiant pourra alors « signer » l’annexe 1A puis « soumettre » la notification dans GISTRID ; fonctionnalités qui seront disponibles dans GISTRID V3 à compter du 21/05/2026. Des publications complémentaires seront réalisées sur ce sujet prochainement.
Dans le cas où la bonne et due forme de votre demande avait été validée par le PNTTD, qu’elle ait déjà été soumise ou non aux autorités de destination et de transit, votre dossier sera rapidement transmis, par le PNTTD, aux autorités compétentes de destination (et de transit le cas échéant) via l’interconnexion de GISTRID à DIWASS.
Dans le cas où votre dossier était encore en cours d’instruction, cette dernière se poursuivra et le PNTTD transfèrera votre dossier aux autorités compétentes de destination et de transit dès que la bonne et due forme sera établie.
A noter, tandis que beaucoup de choses ont pu être anticipées par le PNTTD (modification de la numérotation des notifications, références aux règlements 2024/1157 dans les contrats et GF par exemple), d’autres découlent des développements en cours au niveau européen. Au regard du calendrier imposé, le PNTTD ne sera pas en mesure d’automatiser la mise en cohérence de la base de données historique GISTRID avec la base de données en cours d’élaboration pour alimenter DIWASS. C’est pour cette raison que vos dossiers seront remis en mode brouillon et que le pas à pas ci-dessous est décrit.
Demandes de compléments
Peu de choses changeront pour les demandes de compléments avec le PNTTD.
Pour les échanges avec les autres Etats Membres, cela passera désormais par GISTRID qui récupèrera les demandes via DIWASS et renverra vos réponses.
dans un premier temps, vous ne recevrez pas d’alerte du « robot-GISTRID » quand une demande de complément sera formulée par une AC tierce. Il vous appartient de rester connectés et de vérifier régulièrement le site GISTRID.