Ministère
de la Transition écologique,
de la Biodiversité
et des Négociations
internationales
sur le climat et la nature
Site d'information GISTRID
Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD)
Le règlement 2024/1157 reprend l’obligation du producteur de déchets de signer le document de notification (lorsqu’il n’est pas également notifiant). Pour que la signature soit prise en compte dans DIWASS, le producteur français devra avoir un compte et signer dans GISTRID.