Annexes VII : Cerfa disponible et report dans DIWASS
Alertée par les Etats membres et par les professionnels sur les difficultés rencontrées, la Commission européenne a décidé de reporter l’obligation de déposer les annexes VII dans DIWASS initialement prévue le 21 mai prochain.
A compter du 21 mai 2026, l’ensemble des dispositions relatives à la procédure d’information s’appliquent, sauf l’obligation de dématérialisation, c’est à dire la saisie des annexes VII dans DIWASS.
Concrètement, cela veut dire que l’annexe VII à utiliser correspond au nouveau CERFA N°14133*04 que vous pouvez télécharger ici :
Seule l’obligation de renseignement du TTD dans DIWASS est décalée au 1er janvier 2027.
Cette décision a été prise par la Commission européenne lors de sa réunion du groupe d’experts du 27 mars 2026.
Retrouvez ci-dessous l’annexe du compte-rendu avec les précisions en page 6 :
Entre le 21 mai et le 31 décembre 2026 :
- les annexes VII devront respecter les mêmes obligations qu’auparavant,
- il n’y aura pas de sanction si elles ne sont pas soumises dans DIWASS,
- DIWASS pourra être utilisé pour générer et compléter les annexes VII sur une base volontaire.
Nous proposons aux notifiants et transporteurs de conserver le lien vers cet article afin qu’il puisse être présenté en cas de contrôle sur le terrain.
ATTENTION : ce report ne concerne que les annexes VII. Les notifications devront bien être déposées dans DIWASS à compter du 21 mai 2026. Pour les notifications françaises d’export, cela se fera via GISTRID.
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