Utilisation de nouveaux modèles (contrat et GF)

Période transitoire

C’est la date de signature de l’accusé réception (AR) par l’autorité compétente de destination qui définit si votre dossier sera régi par le règlement 1013/2006 ou par le règlement 2024/1157.

• tout dossier ayant reçu un AR avant le 20 mai 2026 (inclus) restera soumis au règlement n° 1013/2006. A noter que la date de fin de validité du consentement ne pourra dépasser le 20/05/2027 dans ce cas.
• tout dossier recevant un AR à compter du 21 mai 2026, sera alors soumis au règlement n° 2024/1157.

Plusieurs autorités compétentes en Europe indiquent que les dossiers seront intégralement à refaire si l’AR n’est pas obtenu avant le 21/05/2026.
En France par contre, la transition pour les exports FR sera gérée directement dans GISTRID à condition que votre dossier contienne un contrat faisant référence au règlement 2024/1157.
La garantie financière devra également respecter les mentions réglementaires du règlement en vigueur.

Retrouvez ci-dessous les 2 nouveaux modèles applicables pour cette période transitoire, valables pour ces 2 règlements.

Modèles