Utilisation de nouveaux modèles (contrat et GF)
Retrouvez ci-dessous 2 modèles de documents (contrat et garantie financière) que nous vous demandons d’utiliser pour la période transitoire entre les règlements 1013/2006 et 2024/1157.
Période transitoire
C’est la date de signature de l’accusé réception (AR) par l’autorité compétente de destination qui définit si votre dossier sera régi par le règlement 1013/2006 ou par le règlement 2024/1157.
- tout dossier ayant reçu un AR avant le 20 mai 2026 (inclus) restera soumis au règlement n° 1013/2006. A noter que la date de fin de validité du consentement ne pourra dépasser le 20/05/2027 dans ce cas.
- tout dossier recevant un AR à compter du 21 mai 2026, sera alors soumis au règlement n° 2024/1157.
Plusieurs autorités compétentes en Europe indiquent que les dossiers seront intégralement à refaire si l’AR n’est pas obtenu avant le 21/05/2026.
En France par contre, la transition pour les exports FR sera gérée directement dans GISTRID à condition que votre dossier contienne un contrat faisant référence au règlement 2024/1157.
La garantie financière devra également respecter les mentions réglementaires du règlement en vigueur.
C’est pourquoi, nous demandons à compter d’aujourd’hui que les contrats notifiants/destinataires et les garanties financières soient établis en citant les références aux 2 règlements.
Retrouvez ci-dessous les 2 nouveaux modèles applicables pour cette période transitoire, valables pour ces 2 règlements.
Modèles
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