Proposition de nouveaux modèles (contrat et GF)

Période transitoire

Afin de vous aider à compléter vos dossiers avec des documents recevables quelle que soit la date à laquelle ils seront instruits, et pour simplifier vos démarches, nous vous proposons ci-dessous des modèles valables pour ces 2 règlements.

En effet, en fonction de la date d’accusé réception (AR) du dossier par l’autorité de destination, le règlement TTD applicable ne sera pas le même :

• tout dossier ayant reçu un AR avant le 20 mai 2026 (inclus) restera soumis au règlement n° 1013/2006. A noter que la date de fin de validité du consentement ne pourra dépasser le 20/05/2027 dans ce cas.
• tout dossier recevant un AR à compter du 21 mai 2026, sera alors soumis au règlement n° 2024/1157.

Au vu des délais d’instruction, il n’est pas possible de prévoir exactement dans quelle situation se retrouvera votre dossier.
Nous proposons donc 2 nouveaux modèles applicables pour cette période transitoire, valables pour ces 2 règlements.

Vous retrouverez donc ci-dessous à toutes fins utiles un modèle de contrat entre le notifiant et le destinataire ainsi qu’un modèle de garantie financière (GF).

Modèles