La numérotation des dossiers va bientôt changer

Attention : cette nouvelle numérotation s’applique dès le 11 décembre mais le règlement n° 2024/1157 ne s’appliquera qu’à partir du 21/05/26.

Donc, les dossiers qui auront reçu un AR (accusé réception) de l’autorité de destination (en import ou en export) avant le 21/05/26 seront toujours régis par le règlement n° 1013/2006, même si leur numéro correspond à la nouvelle numérotation du règlement n° 2024/1157.

A/ En cas d’export

1/ Pour les dossiers de notifications, GISTRID va désormais attribuer un numéro à 12 caractères sans espace. Par exemple :

2/ Pour les annexes VII, GISTRID va désormais attribuer un numéro à 15 caractères sans espace, qui débutera par GLW. Par exemple :

B/ En cas d’import

1/ Pour les dossiers initiés dans DIWASS (notification et annexe VII), le formalisme du numéro sera identique, suivi d’un « i ».
Exemples : DE0125000001i ou GLW.DE2500000001i

2/ Pour les annexes VII , le numéro de l’annexe pourra être généré :

• soit par saisie libre
• soit par saisie automatique avec un menu déroulant pour sélectionner le pays d’origine.

Ce formalisme sera similaire à une annexe VII d’export : GLW.XX2500000001
- GLW : Green List Waste
- XX : 2 initiales du pays
- 25 : 2 derniers chiffres de l’année en cours
- 00000001 : 8 caractères avec un numéro chronologique attribué automatiquement