Annexes VII dans DIWASS reportées à 2027
Alertée par les Etats membres et par les professionnels sur les difficultés rencontrées, la Commission européenne a décidé de reporter l’obligation de déposer les annexes VII dans DIWASS initialement prévue le 21 mai prochain.
Ce principe ne change pas mais la date de mise en application a été décalée : au lieu du 21 mai prochain, les annexes VII ne devront finalement être entrée dans DIWASS qu’à compter du 1er janvier 2027.
Cette décision a été prise par la Commission européenne lors de sa réunion du groupe d’experts du 27 mars 2026.
Voir ci-dessous l’annexe du compte-rendu avec les précisions en page 6 :
Entre le 21 mai et le 31 décembre 2026 :
- les annexes VII devront respecter les mêmes obligations qu’auparavant,
- il n’y aura pas de sanction si elles ne sont pas soumises dans DIWASS,
- DIWASS pourra être utilisé pour générer et compléter les annexes VII sur une base volontaire.
ATTENTION : ce report ne concerne que les annexes VII. Les notifications devront bien être déposées dans DIWASS à compter du 21 mai 2026. Pour les notifications françaises d’export, cela se fera via GISTRID.
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