Textiles usagés : déchets ou non ?
Comment sont considérés les textiles usagés aujourd’hui ? A partir de quand et sous quelles conditions ne sont-ils plus des déchets ?
Voici quelques indications pour vous aider à déterminer dans quelle situation vous vous trouvez.
Les textiles usagés collectés dans des conteneurs installés dans les communes (points d’apport volontaire) et dans les déchetteries sont des déchets.
Cependant, une sortie du statut de déchet est possible.
La sortie de statut de déchet (SSD)
Les textiles usagés considérés comme déchets peuvent sortir du champ d’application de la réglementation déchet (nécessitant une procédure spécifique en cas de transfert transfrontalier) s’ils respectent les critères fixés par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2018. On dit alors qu’il y a "sortie de statut de déchets" (SSD).
Selon ce texte, les conditions pour que les textiles usagés ne soient pas considérés comme des déchets sont les suivants :
- la démonstration de l’application d’un système de gestion de la qualité est nécessaire
- un contrat de cession est obligatoire
- l’attestation de conformité à l’annexe II de l’arrêté doit être jointe (le contrat de cession peut suffire s’il reprend tous les éléments de l’attestation de conformité type). Attention, s’il y a plusieurs lots, il faut une attestation pour chaque lot
- le conditionnement doit être réalisé selon les pratiques permettant de préserver l’intégrité et la qualité des textiles (par exemple : tri par catégorie - chemises, pantalons, layette…)
Attention, ces conditions sont cumulatives.
NB : auparavant, l’installation de préparation en vue de la réutilisation des textiles demandant la SSD devait être une installation classée au titre de la protection de l’environnement. Ce n’est plus le cas depuis 2021.
Vous pouvez retrouver plus d’information sur les SSD en suivant ce lien :
https://www.ecologie.gouv.fr/differentes-categories-dechets
Les transferts transfrontaliers de textiles usagés
1/ Si les textiles usagés sont considérés comme des déchets, alors leur transfert est obligatoirement soumis aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et du règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas.
Ainsi par exemple, les exports de textiles usagés :
- vers l’Irak, sont soumis à procédure de notification,
- vers le Pakistan, sont soumis à la procédure d’information,
- vers les Emirats arabes unis, sont interdits.
2/ Si les textiles usagés ne sont plus considérés comme des déchets, les exigences de ces deux règlements ne s’appliquent pas lors de leur transfert à l’étranger. Ceci étant entendu sous réserve stricte que l’exportateur apporte la preuve que l’autorité compétente de destination sollicitée sur la classification de la substance ou de l’objet faisant l’objet du transfert, n’a pas émis d’objection.