Demande de l’autorité catalane (ES10) pour certains déchets

Le PNTTD a été informé par l’autorité catalane (ES10) qu’elle souhaite des informations complémentaires dans les dossiers d’export FR -> ES concernant les déchets suivants :
- 19 12 12 : autres déchets, y compris mélanges, provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
- 17 09 04 : déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03
- 17 01 07 : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06.

Il s’agit donc, pour ces dossiers, de :

• préciser si les déchets sont d’origine domestique ou industrielle
• fournir un rapport de collecte et d’analyse d’échantillons (daté de moins d’un an) effectué par un organisme habilité* sur la composition des déchets
• fournir un rapport de prélèvement d’échantillon et d’analyse (daté de moins d’un an) effectué par un organisme habilité* pour le pouvoir calorifique inférieur concernant les déchets codifiés 19 12 12
• fournir un rapport de prélèvement d’échantillon et d’analyse (daté de moins d’un an) effectué par un organisme habilité* sur la dangerosité/non-dangerosité du déchet selon le règlement 1357/2014 (caractéristiques HP)

*laboratoire ou entité accrédité par l’organisme français COFRAC

Nous vous invitons à fournir ces informations dès la soumission du dossier dans GISTRID afin de ne pas perdre de temps avec des demandes de compléments lors de l’instruction du dossier par cette autorité.