Attention : nouvelles règles pour les transferts de DEEE dès 2025

DEEE : Quels changements au 01/01/2025 ?

Alors que seulement 17,4 % des déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE) produits dans le monde sont traités de façon écologiquement rationnelle, il est primordial de s’assurer que leur traitement ne nuise pas à la santé humaine et ne fasse pas peser une charge sur l’environnement.

Dans le cadre de la Convention de Bâle (COP-15 de juin 2022), de nouvelles mesures plus strictes ont été prises et viendront s’inscrire en complément de celles prévues au niveau européen afin de poursuivre ces objectifs à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, dès lors, le transfert de DEEE (considérés comme dangereux ou non) seront strictement interdits vers les pays tiers (hors OCDE). Ainsi, les exports de ces déchets ne seront possibles que vers des Etats membres de l’UE ou de l’OCDE, et uniquement en appliquant la procédure de notification.

Une exception transitoire à cette dernière règle précise que, jusqu’au 1er janvier 2027, certains DEEE pourront continuer à faire l’objet d’une procédure d’information mais uniquement lorsqu’ils sont envoyés en intra-UE (voir tableau ci-dessous)

Pour l’application de ces nouvelles règles :

• les codes B1110, B4030 et A1180 seront supprimés,
• les codes Y49 et A1181 seront créés (voir ci-dessous ce qu’ils recouvrent),
• les codes GC010 et GC020 seront gardés à titre transitoire jusqu’au 01/01/27.

Tableau récapitulatif applicable à compter du 01/01/25

Définition des codes

1/ Nouveaux codes

Y49 : Tous les DEEE, leurs éléments constitutifs et les déchets issus de leur démantèlement (dont les fractions broyées par ex.), à l’exception des DEEE couverts par l’entrée A1181 (Annexe II de la Convention de Bâle)

A1181 : DEEE dangereux, leurs éléments constitutifs et les déchets issus de leur fabrication (dont les fractions broyées par ex.) (liste orange de la convention de Bâle)

Vous retrouverez dans le document ci-dessous la composition précise des déchets concernés par ces 2 codes :

2/ Codes existants (rappel)

GC010 : déchets issus d’assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages

GC020 : débris d’équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d’extraire des métaux communs et précieux

Dossiers de notification en cours et à venir

• Si vous souhaitez soumettre un nouveau dossier pour transférer des DEEE avant le 31/12/24 : il est déjà possible d’appliquer ces nouvelles règles en utilisant les nouveaux codes (Y49 et A1181) qui sont disponibles dans GISTRID.

• Si vous avez un dossier de notification concernant des DEEE ayant déjà fait l’objet du consentement d’une autorité compétente avant le 01/01/25, ce consentement reste valable jusqu’au 01/01/26 ou jusqu’à l’expiration dudit consentement s’il expire avant cette date.

Pour toute question concernant vos demandes d’export de DEEE après le 01/01/25, n’hésitez pas à contacter la hotline du PNTTD : pnttd@developpement-durable.gouv.fr