Export de déchets municipaux en mélange vers la Suisse

C’est la procédure de notification qui sera applicable.

En vertu de la réglementation européenne actuellement en vigueur, les exports de déchets municipaux en mélange pour valorisation vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse, étaient interdites depuis le 21 mai 2026.
Cette modification garantit la poursuite des transferts réalisés dans le cadre d’accords de longue date et durables en matière de gestion des déchets entre l’UE et la Suisse. Cette mesure évitera toute perturbation des pratiques de gestion des déchets déjà établies, en particulier dans les régions frontalières de la France, de l’Autriche, de l’Allemagne et de l’Italie, d’où environ 200 000 tonnes de déchets municipaux en mélange sont acheminées chaque année vers la Suisse.

Elle apporte une solution pragmatique permettant d’éviter des contraintes inutiles pour les autorités locales et les opérateurs de gestion des déchets, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement.

Vous trouverez le texte publié ici : Regulation-EU-2026/1703-EUR-Lex

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