Le dossier après le consentement

Une fois les consentements de toutes les autorités concernées obtenus, les transferts peuvent commencer.

1. Saisir les mouvements

Trois jours ouvrables (au + tard) avant le début de chaque transfert, le notifiant doit envoyer aux autorités compétentes concernées et au destinataire, le document de mouvement rempli (avec notamment la date effective du transfert).

Pour la France, les documents de mouvement ne sont plus à transmettre par mail ou par fax : les mouvements doivent être déclarés dans GISTRID.
RAPPEL : il s’agit de l’une des conditions du consentement.

Après le dernier transfert, il faut alors "terminer" les déclarations de mouvement.

Voir la rubrique sur les mouvements dans GISTRID (comment les saisir, comment terminer).

ATTENTION aux dates de transfert :

1. Premier départ : il ne peut être réalisé qu’à partir du moment où TOUTES les autorités concernées ont donné leur consentement,
2. Dernier départ : il doit avoir lieu durant la période de validité des consentements écrits c’est-à-dire que les déchets doivent être réceptionnés par l’installation de traitement avant l’expiration du consentement.

Exemple :
Un transfert France -> Allemagne en passant par la Belgique est souhaité à partir du 1er janvier. La Belgique donne son consentement le 10 janvier, l’Allemagne le 12 janvier et la France le 15 janvier. Le 1er départ ne peut donc être programmé qu’à partir du 15 janvier (il aura lieu au minimum 3 jours après puisqu’il faut pré-notifier son mouvement)/
Le dernier départ quant à lui, s’il est prévu le 31 décembre, doit être réceptionné par l’installation de traitement à cette date. S’il part le 31 décembre mais est réceptionné le 2 janvier, il s’agit d’un transfert réalisé hors consentement et donc illicite.

2. Demander une modification

ATTENTION, merci de noter que ce type de demande n’est pas prioritaire par rapport à l’instruction des nouveaux dossiers. Il est donc conseillé d’anticiper les demandes qui peuvent prendre du temps.
Ex : pour le nombre de transferts ou le tonnage, prévoir une marge suffisante
Ex : pour les transporteurs, prévoir + de partenaires au départ.

La réglementation prévoit que toute modification apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert après consentement doit être signalée sans délai par le notifiant, si possible avant le début du transfert, aux autorités compétentes concernées ainsi qu’au destinataire.

En principe, cela nécessite une nouvelle notification SAUF SI TOUTES les autorités compétentes concernées l’autorisent.

A/ Demander un changement

Concernant par exemple

• une augmentation du tonnage, de la quantité active, du nombre de transferts …
• l’ajout d’un nouveau producteur, d’un nouveau pays de transit …

Comme indiqué ci-dessus, cette demande ne sera validée que si le notifiant obtient les consentements de toutes les autorités concernées (départ, transit et destination).

Pour demander celui du PNTTD, il faut adresser un mail à pnttd@developpement-durable.gouv.fr.
Ce mail, dont l’objet doit rappeler le n° de la notification concernée, doit aussi contenir toutes les informations utiles à l’analyse de la situation : objet et raisons de la demande, accords déjà obtenus le cas échéant, etc.

Le PNTTD peut alors :

• soit refuser, la demande étant susceptible d’engendrer des modifications trop importantes par rapport au consentement accordé initialement. Dans ce cas, il sera demandé de refaire une nouvelle notification.
• soit accorder son consentement par mail ou courrier sous réserve de celui des autres autorités.

Attention : dans le cas d’une augmentation de la quantité active, le PNTTD demandera une garantie financière complémentaire.

NB : il est possible également de demander le changement du nom ou de l’adresse d’une société.

B/ Demander un ajout de transporteur(s)

Voir la rubrique sur les transporteurs

3. Rapatrier les déchets en cas de refus de l’installation à l’étranger

Voir l’article sur les refus de livraison des déchets

4. Demander la levée de la garantie financière

Retrouver les infos ici