Comment demander la levée de sa garantie financière ?

Voici les étapes à respecter pour pouvoir demander la levée de la garantie financière d’une notification :

1. Saisir toutes les informations relatives aux transferts de déchets

• n° du transfert
• date prévue du transfert
• tonnage prévisionnel

NB : ces informations doivent être saisies dans GISTRID pour chaque mouvement au moins 3 jours avant son départ. Il n’est donc pas nécessaire de doubler cette saisie par un envoi par mail ou fax. Par contre, il faut également informer les autres autorités concernées.

• date de la réception dans l’installation
• tonnage reçu

• date du traitement effectif par l’installation

2. Téléverser tous les documents de mouvement

Ce sont les documents de mouvement signés par l’installation de traitement en case 18 et 19 (format pdf) qui doivent être téléversés directement dans GISTRID - onglet "suivi des transferts".

Il existe également une autre possibilité : grâce aux interconnexions entre GISTRID et d’autres logiciels de gestion des TTD, vous pouvez saisir les informations et téléverser les documents de mouvement dans ces autres logiciels. Les mouvements seront alors intégrés directement dans GISTRID via un webservice.
Pour plus d’informations, merci d’envoyer un mail à pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Dans ce cas (interconnexion), une signature électronique du document de mouvement est alors requise : + de précisions sur cette signature ici

Pour rappel :

• si un document de mouvement au format pdf est téléversé dans GISTRID, le pictogramme "drapeau vert" s’affichera :

• si un document de mouvement est signé électroniquement, le pictogramme "clé" s’affichera :

- Une clé jaune signifie que le mouvement a été téléversé sans problème.
- Une clé rouge indique qu’il y a un problème dans la signature électronique.
Dans ce cas, merci de prendre contact avec le PNTTD en envoyant un mail à pnttd@developpement-durable.gouv.fr

3. Terminer la notification sur GISTRID

N’oubliez pas de terminer la saisie des informations et les téléversements en cliquant sur :

4. Envoyer au PNTTD une attestation sur l’honneur

Transmettre par mail (à l’adresse du PNTTD : pnttd@developpement-durable.gouv.fr) une attestation confirmant la fin des transferts dont voici le modèle :

ATTENTION : cette attestation doit être signée par le notifiant.

Merci de noter qu’elle doit également être accompagnée du consentement de l’autorité de destination, SAUF pour les transferts venant des DOM puisque le PNTTD est alors autorité de départ et de destination.

C’est seulement après l’ensemble de ces démarches que le PNTTD contrôlera les informations fournies sur les mouvements effectués.

• Si tout est conforme, l’exemplaire original de la garantie financière sera retourné au notifiant à l’adresse du contact indiquée en case 1 du document de notification (annexe 1A). C’est le PNTTD qui clôturera alors le dossier de notification.
• Sinon, le PNTTD prendra contact avec le notifiant.

5. Si aucun des transferts prévus n’a été réalisé

Il peut arriver qu’une notification n’ait pas été utilisée c’est-à-dire qu’aucun transfert n’a été réalisé.

• Dans ce cas, les étapes 1 et 2 ci-dessus (saisie des informations et téléversements) ne sont pas concernées.

• Par contre, la notification doit être passée au statut "terminé" (la plupart du temps après la date de fin de la notification) -> étape 3 ci-dessus.

• De plus, l’attestation précisant cette situation doit être remplie et retournée au PNTTD pour confirmer l’absence de transfert -> étape 4 ci-dessus.