La garantie financière
1. Quels sont les textes de référence ?
La garantie financière est définie par :
- l’article 6 du règlement CE 1013/2006 du 14 juin 2006 ;
- l’arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets : ;
- les articles R541-64 à R541-64-4 du Code de l’Environnement.
2. Qu’est-ce que c’est et à quoi sert-elle ?
La garantie financière est un document bancaire attestant qu’une certaine somme est prévue pour couvrir les coûts au cas où le transfert ne peut être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.
En effet, dans ce cas, le PNTTD peut être amené à se substituer au notifiant pour faire rapatrier et traiter les déchets.
Elle doit être souscrite par le notifiant pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification.
C’est l’autorité du pays de départ qui examine la garantie et la valide.
Pour la France et en cas d’exportation, cette vérification est donc faite par le PNTTD.
Son calcul prend en compte le coût de traitement, le coût de transport, le coût de stockage pendant 90 jours.
3. Quels sont les éléments à fournir au PNTTD ?
Pour permettre l’instruction de la notification, les éléments à fournir obligatoirement sont :
- la feuille de calcul de la garantie financière -> voir modèle :
- le document bancaire original : il est obligatoire pour obtenir le consentement mais une copie peut suffire au moment de la bonne et due forme du dossier (afin de pouvoir transmettre le dossier aux autorités de destination et transit sans pénaliser les notifiants en attente des documents originaux). -> voir modèle :
- le devis relatif au coûts de transport, indiquant de préférence le coût à la tonne (sinon, expliquer le calcul) et TTC (sinon, penser à ajouter la TVA).
NB : un devis pour le coût de traitement sera demandé (respecter une forme bien précise) lorsque les tarifs de la grille tarifaire ne sont pas applicables : voir les règles concernant la garantie financière
4. Quels éléments doivent y figurer ?
Les mentions obligatoires à faire figurer dans le document bancaire de la garantie financière sont les suivantes :
A. Identification du transfert objet de l’engagement
- Le numéro de notification
- L’autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie (voir point 6 ci-dessous)
- Le notifiant (dénomination et adresse)
- Le destinataire (dénomination et adresse)
- L’expéditeur (dénomination et adresse)
- Le montant
B. Identification de la personne qui apporte sa garantie (dénomination et adresse)
C. Engagement
- > voir
5. Calcul de la garantie financière (et de la quantité active)
a) Calcul de la garantie financière pour les exports français
- > voir
CT : Coût de Transport à la tonne pour le trajet entre le lieu de production et l’installation de traitement.
CTR : Coût de TRaitement par tonne.
CS : Coût de Stockage par tonne pour 90 jours.
QA : Quantité Active = c’est la quantité maximale de déchets en circulation, c’est-à-dire depuis le départ des déchets (de chez le producteur) jusqu’à réception par l’autorité compétente du certificat de traitement (cf exemple de calcul ci-dessous).
Points de vigilance :
- Attention aux nouvelles règles en vigueur depuis le 01/11/17 concernant la garantie financière et en particulier le coût de traitement (choix entre un montant forfaitaire ou un devis) et le coût de stockage (forfait) : voir ici
- Tous les devis doivent être établis TTC, par une société tierce de la notification.
- Le devis du coût de traitement ne peut pas être nul et doit notamment être réalisé par une installation française
- La quantité active doit être mentionnée dans le contrat entre le notifiant et le destinataire.
b) Exemple de calcul de la quantité active
Exemple : un transfert est prévu pour 18 250 tonnes de déchets et il est indiqué dans le contrat que l’installation s’engage à le traiter en 3 jours. Il est possible de calculer la QA ainsi :
18 250 (tonnage total) / 365 (jours de l’année) x 3 (jours nécessaires au traitement) = 150
La quantité active sera donc de 150 tonnes (à mentionner dans le contrat).
c) Coûts de traitement pré-défini
Avant le 01/11/17, certains déchets avaient un coût de traitement forfaitaires comme par exemple le bois (non traité) : 100 €/tonne.
Cependant, après échanges avec les professionnels, cette règle a été modifiée, notamment pour que l’utilisation d’un devis redevienne possible : voir ici
6. Qui est l’autorité compétente bénéficiaire ?
L’autorité compétente bénéficiaire est le Ministre en charge de l’Environnement.
NB : cette dénomination reste valable même en cas de changement de nom du ministère.
L’adresse n’est pas obligatoirement à indiquer. Attention, quoi qu’il en soit, ne pas donner celle de Paris-La Défense qui, si elle reste valable, risquerait d’engendrer des confusions dans l’envoi et d’importants retards dans la réception du document bancaire par le pôle à Metz.
7. À qui transmettre le document bancaire ?
Le document original de la garantie financière est à transmettre au :
PNTTD
Polygone Bâtiment G/H
5, rue Charles le Payen
CS 50551
57009 METZ CEDEX
8. Quand transmettre la garantie financière ?
Avant de demander à la banque de faire la garantie, il est préférable d’attendre la validation du calcul de cette garantie par l’instructeur chargé du dossier.
Le document bancaire sera également contrôlé par l’instructeur qui vérifiera si toutes les mentions réglementaires obligatoires sont bien indiquées. Pour être sûr qu’elles y sont, prendre ce modèle :
.NB : la bonne et due forme peut se faire sans le document bancaire à partir du moment où le calcul a été vérifié. Par contre, l’original de la garantie bancaire doit être transmis pour que le consentement puisse être donné (cela laisse un peu de temps pour la faire).
9. Problèmes fréquents / solutions
10. Comment récupérer la garantie financière ?
Retrouver ici toutes les infos.