Comment remplir le document de notification ?

Le notifiant doit compléter les cases 1 à 18 du document de notification (ou annexe IA) à l’exception de la case 3 indiquant le n° de la notification (n° généré automatiquement par GISTRID pour les exports de France).

Il doit être complété au mieux, car les autorités compétentes concernées :
- y trouvent les informations synthétiques concernant le dossier concerné ;
- y font apparaître également la date de leur accusé réception (case 19) et de leur consentement (case 20) ;
- le joindront à leur consentement.

Oublis les plus fréquents

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Comment le remplir ?

L’annexe IC du règlement 1013/2006 fournit les explications nécessaires pour remplir les documents de notification. Les indications ci-dessous les reprennent :

Case 1

Toutes les informations concernant le notifiant (nom, coordonnées …) doivent obligatoirement être indiquées dans cette case.
Le n° d’enregistrement correspond au n° de Siren ou de Siret.
NB : ces informations sont pré-enregistrées dans GISTRID au moment de la création de l’opérateur "notifiant" (pour les exports).

Case 2

Toutes les informations concernant le destinataire (nom, coordonnées …) sont à indiquer ici.
Le plus souvent, la même société est à la fois destinataire (case 2) et installation d’élimination ou valorisation (case 10). Mais il peut aussi s’agir d’une autre personne, par exemple un négociant / courtier ou une personne morale, comme le siège ou l’adresse postale de l’installation d’élimination ou de valorisation qui reçoit les déchets mentionnés à la case 10.
NB : le destinataire doit relever du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination.

Case 3

C’est ici qu’on retrouve le n° de notification.
Pour les exports de France, ce n° est généré automatiquement par l’application GISTRID.

A/ le « transfert unique » correspond à une notification unique (indiquer alors "1" en case 4) et « transferts multiples » à une notification générale.

B/ indiquer le type d’opération à laquelle les déchets transférés sont destinés (attention à la cohérence avec la case 11 et le code "D" ou "R").
Rappel : D = disposal (élimination) / R = recovery (valorisation) - voir la

C/ indiquer si l’installation de traitement bénéficie d’un consentement préalable.

Cases 4 et 5

Préciser le nombre de transferts puis la quantité totale prévue.
Il faut indiquer s’il s’agit de tonnes (dans la majorité des cas) ou de m3 (pour les terres généralement).
NB : cette quantité représente le tonnage maximum qui sera autorisé. Il est donc préférable de la sur-évaluer (au risque sinon, de devoir faire une demande d’augmentation de tonnage après le consentement - voir les demandes de modification après consentement.

Case 6

Généralement, la période des transferts ne peut excéder un an moins un jour.
Exemple : du 15/09/17 au 14/09/18.

Une exception à cette règle : lorsque l’installation de traitement bénéficie d’un consentement préalable, la durée de la notification est alors de 3 ans maximum.

Case 7

Les types de conditionnement doivent être précisés : il s’agit d’un code de 1 à 9 (voir à quoi correspondent ces codes dans GISTRID au moment de la saisie de l’annexe 1A ou dans la

Lorsque des précautions spéciales de manutention sont nécessaires, cocher la case appropriée (il faudra alors joindre l’information en annexe au dossier).

Case 8

Indiquer pour chaque transporteur : nom, adresse en précisant bien le pays, n° d’enregistrement le cas échéant. Pour la personne "contact" qui sera responsable du transfert, le n° de téléphone et mail suffisent.

Ne pas oublier de préciser le moyen de transport : R, T, S, A ou W
(voir la

S’il n’y a qu’un seul transporteur, on le retrouvera dans cette case.
Sinon, une annexe au document de notification reprendra les informations pour tous ceux concernés par la notification.

Voir les justificatifs à verser au dossier concernant les transporteurs.

Case 9

Fournir les informations requises sur le producteur des déchets : nom, adresse, téléphone, mail, n° d’enregistrement le cas échéant.

Si le notifiant est le producteur des déchets, indiquer « voir case 1 ».

Si les déchets ont été produits par plusieurs producteurs :

• soit le notifiant agit en tant que collecteur des déchets ou installation de tri/transit/regroupement et peut alors se considérer comme producteur et indiquer "voir case 1" (l’arrêté l’autorisant à faire de la collecte ou du tri/transit/regroupement devra être joint au dossier).
• sinon, il doit indiquer ici « voir liste jointe » et annexer au dossier une liste fournissant les informations demandées (nom, adresse, téléphone, mail, n° d’enregistrement le cas échéant) pour chacun d’eux. ATTENTION : les déchets doivent toujours partir d’un lieu de départ unique (ex. collecteur).

Préciser également le procédé de production des déchets et le site de production.

Case 10

Fournir les informations requises concernant l’installation de traitement :
- cocher la case « installation d’élimination » ou « installation de valorisation »
- préciser le n° d’enregistrement le cas échéant et l’ensemble des coordonnées
- indiquer le lieu effectif d’élimination/de valorisation

Si l’entreprise assurant le traitement des déchets est également le destinataire, indiquer ici « voir case 2 ».

Si le traitement des déchets à l’étranger correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12, R13, l’installation assurant cette opération intermédiaire doit être indiquée en case 10 ainsi que le lieu où l’opération finale sera effectuée (lieu "effectif de l’élimination ou valorisation).

Dans ce cas, il convient d’annexer au dossier les informations correspondantes sur l’installation qui réalise le traitement intermédiaire ainsi que sur celle qui réalise le traitement final.

Case 11

Indiquer le type d’opération de valorisation ou d’élimination en utilisant les codes R ou D.
Rappel : D = disposal (élimination) / R = recovery (valorisation)
Voir la

Préciser ici également la technique utilisée et le motif de l’exportation.

Case 12

Donner le nom sous lequel les matières sont communément appelées ou le nom commercial ou les noms de leurs principaux composants (en termes de quantité et/ou de dangerosité).

Préciser éventuellement leurs concentrations relatives (exprimées en pourcentage) si elles sont connues.

En cas de mélange de déchets, joindre en annexe les mêmes informations pour les différentes parties et indiquer lesquelles sont destinées à être valorisées.

NB : pour certains déchets, une analyse chimique de la composition des déchets peut être demandée : voir ici.

Case 13

Indiquer les caractéristiques physiques des déchets à des températures et à des pressions normales. Il s’agit d’un code allant de 1 à 7 : voir la

Case 14

Indiquer ici les codes d’identification des déchets conformément aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du règlement 1013/2006

• i) Code Bâle : code à 4 chiffres précédé généralement de A (déchet dangereux) ou B (non dangereux). Attention, il se peut qu’il n’y ait pas de code Bâle (il s’agit alors d’un déchet "hors liste") et il ne peut y avoir au maximum qu’un seul code Bâle.
  Une exception : pour les mélanges de déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu’ils ne figurent à l’annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d’importance (si nécessaire dans une annexe).

• ii) code OCDE : ne l’indiquer que s’il diffère du code Bâle.

• iii) Code CE : code à 6 chiffres avec ou sans étoile (avec = déchet dangereux).

• iv) et v) Codes nationaux d’identification des déchets : préciser le cas échéant (s’ils sont différents du code CE).

• vi) "Autre" : si nécessaire ou exigé par les autorités compétentes, indiquer ici tout autre code ou renseignement supplémentaire permettant de faciliter l’identification des déchets.

• vii) Code(s) Y : il donne des informations sur la provenance ou les constituants des déchets. Non obligatoire pour les déchets non dangereux, il est nécessaire de le(s) préciser pour les déchets dangereux : voir "code Y" dans GISTRID.

• viii) : Code(s) H / HP : il sert à préciser les propriétés de dangerosité du déchet.
  Si le déchet comporte :
  • des codes H (exemple : H1 = matières explosives) : en attendant la mise à jour de GISTRID (qui ne comporte que des codes HP), le code H doit être indiqué à la main sur l’annexe 1A (le PNTTD le tamponnera pour l’envoi du dossier aux autres autorités) ;
  • des codes HP (exemple : H7 = cancérogène) : ce code peut être coché dans GISTRID.

• ix, x, xi : Codes ONU à préciser le cas échéant : classe, n° d’identification et dénomination.

• xii) : Code(s) des douanes : préciser le cas échéant.

Case 15

a) Nom des pays d’expédition, de transit le cas échéant et de destination
b) Code des autorités compétentes de chaque pays ("F" pour la France)
c) Point d’entrée et de sortie des pays concernés (commune avant et après passage à la frontière + éventuellement le n° de route) :

• sortie pour le pays d’expédition et entrée pour le pays de destination
• entrée et sortie pour les pays de transit

Lorsque les pays de transit sont nombreux, une annexe est générée par GISTRID.

Case 16

Cette case ne doit être remplie qu’en cas d’export, d’import ou de transit (pour l’Outre-Mer) en dehors de l’Union européenne.
C’est le cas en particulier pour la Suisse.
La question de la Grande-Bretagne n’est pas encore tranchée.

Case 17

Le document de notification doit obligatoirement être signé et daté dans cette case par :

• le notifiant (ou négociant ou courtier si celui-ci agit comme notifiant)
• le producteur s’il s’agit d’une autre société (si les personnes en case 1 et 9 sont différentes)

NB : s’il y a une liste de producteurs jointe au dossier, le notifiant peut signer pour eux.

Attention, au moins un original du document de notification doit être transmis afin qu’il puisse être envoyé à l’autorité de destination. Il doit y avoir également autant de copies de l’annexe 1A que de pays concernés.

Case 18

Préciser le cas échéant le nombre d’annexes jointes au dossier.

Cases 19, 20 et 21

Ces 3 cases sont réservées aux autorités compétentes.

• 19 : l’autorité compétente de destination y appose son cachet indiquant qu’elle accuse réception du dossier. Les autorités de transit font de même le cas échéant.

• 20 : lorsqu’elles accordent leur consentement écrit (*), les autorités compétentes des pays concernés y apposent leur cachet indiquant qu’elles consentent au(x) transfert(s).

(*) les autorités compétentes d’expédition et de destination donnent obligatoirement un consentement écrit. Seules certaines autorités compétentes de transit peuvent donner un consentement tacite.

• 21 : pour la France, c’est ici qu’est fait référence au courrier de consentement joint qui précise les conditions particulières à respecter (ex : période des transferts, quantité active, etc.)