Missions
Le PNTTD gère les demandes de transferts de déchets :
Pour cela, il applique les dispositions du règlement (CE) n°1013/2006 du 14/06/2006 (et des textes pris pour son application) concernant les transferts de déchets.
=> Voir la rubrique "Trouver les textes"
Ainsi, il assure :
- l’instruction des demandes de notifications c’est-à-dire la vérification des dossiers soumis avant de pouvoir transférer les déchets
- la délivrance des décisions de consentement
- l’appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets illicites
- le suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites (en lien avec les inspecteurs de l’environnement en DREAL et les forces de l’ordre)
- la communication et l’information des personnes concernées
- la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays
De façon très spécifique, c’est aussi le PNTTD qui délivre les consentements préalables pour les installations de valorisation.
*NB : Précision sur le transit (transfert ne faisant que passer sur le territoire français)
En cas de transit de déchets par la France, le PNTTD donne un consentement tacite au passage de ces déchets sur le territoire français.
Cela signifie qu’à partir du moment où l’autorité de départ et l’autorité de destination ont donné leur accord, le consentement de la France est réputé acquis.