Le notifiant
1. En cas de transfert de déchets au départ d’un État membre de l’UE
Le notifiant = toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier.
NB : l’établissement en France signifie qu’une agence, une succursale ou une représentation est établie sur le territoire français (l’entreprise est donc immatriculée au Registre du commerce et des sociétés).
Qui peut être notifiant ? Il peut s’agir soit du :
- producteur initial
- nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert
- collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique
- négociant enregistré, qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points i), ii) et iii), à agir en son nom en tant que notifiant
- courtier enregistré qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points i), ii) et iii), à agir en son nom en tant que notifiant
- et lorsque toutes les personnes visées ci-dessus sont inconnues ou insolvables, le détenteur.
2. En cas d’importation dans l’UE ou de transit par l’UE de déchets qui ne proviennent pas d’un État membre de l’UE
Le notifiant = toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d’expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu’il s’agisse de :
- la personne désignée par la législation du pays d’expédition ; ou, si cette désignation n’a pas eu lieu
- le détenteur au moment où l’exportation a eu lieu