Pour IMPORTER des déchets en France
Plusieurs questions se posent avant de pouvoir importer des déchets en France et il faut donc bien se renseigner au préalable.
1. Se renseigner au préalable
La personne qui souhaite importer (faire venir) des déchets en France doit tout d’abord vérifier
- Si c’est possible
Les imports en provenance de pays n’ayant pas signé la convention de Bâle sont interdits (sauf accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit).
Voir ici : la liste des pays parties à la convention de Bâle
- Quelle procédure appliquer
Il faut déterminer s’il s’agit d’une procédure d’information ou de notification en fonction du déchet concerné, du lieu de départ et du mode de traitement : quelle procédure appliquer ?
2. Soumettre un dossier de notification
Dans le cas d’une notification, il faut constituer un dossier et le "soumettre" à l’autorité compétente d’expédition (du lieu/pays de production des déchets).
C’est auprès d’elle qu’il convient de se retourner pour se renseigner sur la constitution du dossier.
C’est l’autorité compétente de ce pays qui attribuera un n° au dossier.
NB : les n° commencent toujours par les codes des pays d’expédition (de départ).
Exemples : import d’Allemagne : dossier DE …… / du Togo : dossier TG ….. / des États-Unis : dossier US……
Coordonnées des autorités compétentes :