Pour IMPORTER des déchets en France
Plusieurs questions se posent avant de pouvoir importer des déchets en France et il faut donc bien se renseigner au préalable.
1. Se renseigner au préalable
La personne qui souhaite importer (faire venir) des déchets en France doit tout d’abord vérifier
- Si c’est possible
Les imports en provenance de pays n’ayant pas signé la convention de Bâle sont interdits (sauf accord ou cas exceptionnel de période de crise ou de conflit).
Voir ici : la liste des pays parties à la convention de Bâle
- Quelle procédure appliquer
Il faut déterminer s’il s’agit d’une procédure d’information ou de notification en fonction du déchet concerné, du lieu de départ et du mode de traitement : quelle procédure appliquer ?
2. Soumettre un dossier de notification
Dans le cas d’une notification, il faut constituer un dossier et le "soumettre" à l’autorité compétente d’expédition (du lieu/pays de production des déchets) qui attribuera un n° au dossier.
- S’il s’agit d’un pays de l’UE, le dossier devra être saisi dans DIWASS mais il est recommandé de voir avec l’autorité compétente du pays de départ comment elle souhaite que le dossier soit déposé (directement dans DIWASS ou par un autre moyen).
- S’il s’agit d’un pays hors UE, il faudra là aussi s’adresser à l’autorité du pays de départ pour lui soumettre le dossier. Il sera transmis au PNTTD par cette autorité de départ (en papier ou par mail).