Le contrat (notifiant/destinataire)
1. Fondement
Pour tous transferts de déchets soumis à l’exigence de notification, un contrat entre le notifiant et le destinataire doit être conclu concernant la valorisation ou l’élimination des déchets notifiés.
Ce document permet de fonder juridiquement les obligations de chacun, notamment en cas d’interruption du transfert, ou de la réalisation de ce dernier de manière illicite.
2. Mentions obligatoires
On doit obligatoirement retrouver dans le contrat :
- le n° de notification
- les signatures du notifiant et du destinataire
- la quantité active (demande de l’Autorité Compétente française pour les dossiers d’export).
- les mentions réglementaires suivantes :
- Le contrat doit être conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu’à ce qu’un certificat ait été délivré conformément à l’article 15, point e), à l’article 16, point e), ou, le cas échéant, à l’article 15, point d)
- Le notifiant doit reprendre les déchets si le transfert ou la valorisation ou l’élimination n’a pas été mené(e) à son terme comme prévu ou s’il/elle a été effectué(e) en tant que transfert illicite, conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2
- Le destinataire doit valoriser ou éliminer les déchets si ceux-ci ont fait l’objet d’un transfert illicite, conformément à l’article 24, paragraphe 3
- L’installation doit fournir, conformément à l’article 16, point e), un certificat attestant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.
- Si la notification comporte une ou des opération(s) intermédiaire(s), les mentions suivantes doivent également figurer dans le contrat :
- l’installation de destination doit fournir, conformément à l’article 15, point d), et, le cas échéant, à l’article 15, point e), les certificats indiquant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement
- le destinataire doit adresser, s’il y a lieu, une notification à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial conformément à l’article 15, point f).
3. Modèle
Attention, certaines autorités réclament une traduction du contrat dans la langue de leur pays.
Pour la France, une version en français ou en anglais convient.
- Modèle en français :
- Modèle en anglais :