Informations sur le traitement

Tout comme les informations sur la production du déchet, celles concernant son traitement sont indispensables à l’instruction du dossier.
Ici aussi les moyens (texte libre ou réglementaire, photos, diapos …) sont libres, l’objectif étant d’être le plus clair et précis possible.

1. L’installation de traitement

Qu’elle soit en France ou à l’étranger, il faut transmettre :

• une copie de l’autorisation d’exploitation précisant la liste des déchets admissibles.
  • Pour les autorisations d’installations en France, l’arrêté préfectoral regroupe ces informations
  • Pour les autorisations d’installations à l’étranger, celles en langue étrangère sont acceptées à la condition qu’une traduction (en français ou en anglais) des articles justifiant l’autorisation soit donnée. Cela signifie qu’il faut prouver que le déchet est accepté dans l’installation, que son mode de traitement y est autorisé et que l’autorisation est bien en cours de validité.

• la preuve que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité.

2. Le procédé de traitement

Le procédé de traitement doit être détaillé.
Bien évidemment, il doit être cohérent avec le code indiqué en case 11 du document de notification (code R ou D).

Exemple d’incohérence : si le traitement est "R4" (valorisation par récupération des métaux) sur le document de notification et que dans le dossier, le traitement indiqué fait état d’une élimination par incinération.

3. Le Certificat d’Acceptation Préalable (CAP)

En cas d’import (déchet venant être traité en France) et si l’autorisation de l’installation de traitement le prévoit : fournir obligatoirement le CAP.

La période de validité de ce document doit être précisée et en cours.
Il doit également être signé par un représentant de l’installation de traitement.