En cas d’opération intermédiaire

Les transferts de déchets peuvent parfois être destinés à faire l’objet d’opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires (ex. pré-traitement).

Dans ce cas, le dossier devra comporter des informations spécifiques :

Informations sur les exutoires finaux

Préciser leur adresse et le mode de traitement

Mentions spécifiques dans le contrat

Le contrat devra obligatoirement préciser que l’installation de destination doit fournir, conformément à l’article 15, point d), et, le cas échéant, à l’article 15, point e) :

• les certificats indiquant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement
• l’obligation pour le destinataire d’adresser, s’il y a lieu, une notification à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial conformément à l’article 15, point f), ii)

Spécificité pour la garantie financière

En matière de restitution de la garantie financière (à la fin des transferts), le PNTTD peut appliquer les dispositions de l’article 6.6 du règlement (CE) n° 1013/2006 :

Si les déchets transférés sont destinés à faire l’objet d’opérations intermédiaires, et lorsqu’une autre opération de valorisation ou d’élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l’assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l’installation intermédiaire et que l’autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l’article 15, point d).