CAS SPÉCIFIQUE : l’outre-mer

Plusieurs cas sont à envisager en cas de transferts de déchets arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) venant d’outre-mer* :

• En cas de transfert direct (sans aucun pays de transit), le transfert n’est pas soumis à une procédure transfrontalière puisque la règlementation qui s’applique est la règlementation nationale.
• En cas de transfert passant par des pays de transit, la procédure dépend de la classification du déchet :
  - si le déchet fait partie de la liste verte et que le transfert a pour objet sa valorisation, c’est la procédure d’information qui s’applique,
  - s’il s’agit d’un déchet de la liste orange, la procédure de notification doit être respectée.

En outre-mer, pour savoir quelle est l’autorité compétente et donc à qui s’adresser, il faut distinguer s’il s’agit d’un export ou d’un import (en fonction du lieu de production du déchet).

1. EXPORTS

Sont considérés comme des exports, les transferts transfrontaliers de déchets arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) et venant de :

• Guadeloupe (971)
• Martinique (972)
• Guyane Française (973)
• Réunion (974)
• Saint-Pierre et Miquelon (975)
• Mayotte (976)
• Saint-Martin (978)

Le PNTTD est donc l’autorité compétente et un n° de dossier de notification doit être demandé via GISTRID en faisant une demande de dossier d’EXPORT. Voir ici comment faire.

2. IMPORTS

Sont considérés comme des imports, les transferts transfrontaliers arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) et venant de :

• Saint-Barthélémy (977)
• Wallis et Futuna (986)
• Polynésie Française (987)
• Nouvelle-Calédonie (988)

Ces 4 territoires ont en effet déjà une autorité compétente spécifique.

Voir la liste des autorités pour ces territoires (page 7 et 8).

Le PNTTD n’est donc pas l’autorité compétente d’expédition.
Il sera par contre l’autorité de destination à laquelle les dossiers seront transmis par l’autorité d’expédition.