Annexes VII : les règles à appliquer

Concrètement, les obligations ci-dessous sont celles à appliquer :

1. Utilisation du CERFA n°14133*04

L’annexe VII à utiliser correspond au nouveau CERFA que vous pouvez télécharger ici :

2. Établissement d’un contrat

Un contrat doit être conclu entre l’organisateur du transfert et le destinataire ou l’installation qui traitera les déchets.
Retrouvez ci-dessous un modèle conforme aux dispositions du règlement 2024/1157 :

3. Envoi des annexes VII avant le début des transferts

L’article 18(5) du règlement 2024/1157 s’applique : il prévoit qu’une pré-notification du transfert des déchets doit être faite.
A cet effet, le PNTTD met à la disposition des professionnels l’adresse suivante pour transmettre ces envois en indiquant en objet la référence de l’annexe VII :

Le PNTTD attire l’attention des professionnels sur la nécessité de se renseigner sur les modalités mises en place par les autres autorités compétentes concernées par leur TTD.

4. Annexes VII pendant et après les transferts

Les annexes VII n’étant pas soumises à l’obligation de dématérialisation jusqu’au 31/12/26 (sauf volontariat - voir ci-dessous), elle pourront être établies et présentées lors du transfert en format papier ou éventuellement sur tablette.

Les annexe VII complétées pour la réception et la valorisation des déchets (case 13, 14 et 15) doivent être conservées par vos services et présentables en cas de contrôle.

RAPPEL : Seule l’obligation de renseignement du TTD dans DIWASS est décalée au 1er janvier 2027.

Cette décision a été prise par la Commission européenne lors de sa réunion du groupe d’experts du 27 mars 2026.
Retrouvez ci-dessous l’annexe du compte-rendu avec les précisions en page 6 :

Entre le 21 mai et le 31 décembre 2026 :

• les annexes VII devront respecter les mêmes obligations qu’auparavant,
• il n’y aura pas de sanction si elles ne sont pas soumises dans DIWASS,
• DIWASS pourra être utilisé pour générer et compléter les annexes VII sur une base volontaire.

Nous proposons aux notifiants et transporteurs de conserver le lien vers cet article afin qu’il puisse être présenté en cas de contrôle sur le terrain.