Situation des transferts de déchets après le Brexit

Le Royaume Uni a quitté l’Union Européenne et est donc devenue un « pays tiers ».
Une période de transition avant le retrait définitif est en cours et s’étend jusqu’au 31/12/2020.
Pays de l’OCDE, il reste également partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination.

Voici donc quelques éléments d’information concernant les TTD (transferts transfrontaliers de déchets) basés sur un récapitulatif de la Commission Européenne du 08/06/2020 en lien ici.

Vous pouvez également retrouver + d’info dans un article du site du Ministère de la Transition Ecologique intitulé "Brexit : les conséquences pour les transports et l’environnement"

1/ Pendant la période de transition

a) Jusqu’au 31/12/2020, une période de transition a été prévue pendant laquelle la règlementation européenne continue à s’appliquer entièrement au Royaume-Uni.

b) Pour les consentements délivrés avant la fin de la période de transition et susceptibles de concerner des mouvements qui auront lieu après 2021 :

• Lorsque les transferts sont interdits en vertu du règlement (CE) 1013/2006 (voir point 2/ ci-dessous), ces consentements deviennent nuls et les mouvements ne sont plus autorisés
• Lorsque les transferts ne sont pas interdits : le changement de statut du Royaume-Uni étant considéré comme une modification essentielle au sens du règlement (CE) 1013/2006, une nouvelle notification doit alors être présentée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment qu’une nouvelle notification n’est pas nécessaire (elles doivent donc toutes être sollicitées et donner leur accord).

Exemple : un lot spécifique de déchets d’huiles usagées transférées pour valorisation dont la circulation est en cours entre l’UE et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition peut toujours entrer dans l’UE ou au Royaume-Uni sur la base d’un document de notification sur lequel les autorités compétentes de l’expédition, le transit et la destination ont donné leur accord.

NB : même si toutes les autorités compétentes concernées estiment qu’une nouvelle notification n’est pas requise, certaines conditions pourront toutefois être exigées comme la transmission de certains documents aux bureaux de douane concernés (par ex. les bureaux de douane de sortie ou d’entrée),
Cela implique que les notifications devront contenir des informations sur les bureaux de douane d’entrée et de sortie.

2/ Après la sortie de l’UE du Royaume-Uni (dès le 01/01/2021)

Puisque le Royaume-Uni devient un « pays tiers », la règlementation européenne ne s’appliquera plus.
Deux types de transferts de l’UE vers le Royaume-Uni seront alors interdits :

• les exports de déchets pour élimination
• les exports de déchets municipaux en mélange (code CE 20 03 01) pour valorisation

3/ Précisions particulières

a) Irlande du Nord : le Protocole sur l’Irlande / Irlande du Nord (« Protocole IE / NI ») s’applique pendant 4 ans après la fin de la période transitoire (donc à compter du 01/01/21). Cela signifie notamment que pendant cette période de 4 ans, l’Irlande du Nord doit être considérée comme un Etat membre de l’Union européenne.

b) Coûts douaniers : pour les connaitre, voir le site des douanes - rubrique Professionnels > Énergie & Environnement > Fiscalité de l’environnement

c) Déchets plastiques : des négociations sont en cours concernant les TTD de déchets plastiques non dangereux entre pays OCDE.