Quelles sont les pièces à fournir ?

Une fois que l’on sait que la procédure à appliquer est la procédure de notification (voir ici comment le savoir), un dossier doit être constitué.

Outre l’annexe 1A (document de notification) à remplir en ligne dans GISTRID, il comporte un certain nombre de pièces que vous retrouvez dans la sous-rubrique "quelles sont les pièces à fournir ?"

Y sont données par exemple des informations sur la garantie financière (son mode de calcul, sa raison d’être, le respect de la quantité active …) ou sur le contrat entre le notifiant et le destinataire avec les modèles correspondants.