Qu’est-ce qu’un transfert illicite ?

Un « transfert illicite » correspond à tout transfert de déchets effectué soit :

1. sans notification à l’ensemble des autorités compétentes concernées en application du présent règlement ;

2. sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement ;

3. alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude ;

4. d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement ;

5. d’une manière ayant pour résultat la valorisation ou l’élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale ;

6. en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43 ;

7. pour ce qui est des transferts de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4 :

• il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B ;
• les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, n’ont pas été respectées ;
• le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans le document figurant à l’annexe VII.