La procédure d’information

Les déchets soumis à cette procédure circulent sans le consentement préalable des autorités compétentes des pays concernés par les transferts.

En effet, comme il s’agit de déchets non dangereux (liste verte), leurs mouvements transfrontaliers présentent peu de risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Ils doivent toutefois obligatoirement être accompagnés de 2 documents :

• du document d’information aussi appelé "annexe VII" (du règlement) :

  cerfa 14133 03 pdf - 248.9 ko

• du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire :

  model contrat pr information fr en pdf - 114.5 ko

  (source de ce modèle de contrat en anglais = correspondents’ guidelines N° 10 du règlement 1013/2006).

Retrouver ici le

A NOTER : depuis mars 2019, il est possible de téléverser dans l’application GISTRID les annexes VII.