Quels sont les outils réglementaires et les sanctions ?
I.1) Règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 sur les transferts transfrontaliers de déchets (TTD)
L’article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 définit et renforce les règles à appliquer en matière de contrôle des TTD.
Il introduit notamment l’obligation pour les États membres de définir un (ou plusieurs) plan(s) d’inspection couvrant l’ensemble de leur territoire géographique.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, il renverse la charge de la preuve à celui qui organise le transfert de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un déchet (Art. 50 - § 4bis et suivants du règlement sus-cité).
En effet, afin de vérifier que le chargement ne constitue pas un déchet, ou que le transfert est conforme, les autorités impliquées dans les inspections pourront exiger du détenteur ou de la personne organisant le transfert qu’il produise des preuves documentaires pertinentes dans un délai qu’elles auront fixé.
Elles pourront conclure que la substance ou l’objet concerné est un déchet, si :
- la preuve exigée n’a pas été soumise dans le délai fixé,
- la preuve et les informations sont considérées comme insuffisantes pour parvenir à une conclusion,
- la protection contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement est insuffisante.
I.2) Règlement 1418/2007 du 29/11/07
Le règlement n° 1418/2007 concerne l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas.
En cas de non respect du règlement, il peut être fait application des sanctions suivantes :
- dispositions particulières aux TTD : L.541-40 à L.541-42-2 et R.541-62 à R.541-64,
- sanctions administratives et pénales : L.541-42 et suivants et R.541-83 et suivants.
Retrouvez ci-dessous les sanctions pénales :
II.1) Délits - Article L.541-46, alinéa 11 ° (extrait relatif aux TTD)
Sont passibles d’une amende de 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement les personnes reconnues responsables :
a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis.
=> Code NATINF : 27913, sans notification préalable, et 27914, sans consentement préalable
b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude.
=> Code NATINF : 27915
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n’est pas accompagné du document de mouvement prévu par l’article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
=> Code NATINF : 27916
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l’installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l’article 4 du règlement mentionné ci-dessus.
=> Code NATINF : 27918, TTD vers une installation ou un destinataire autre que celui mentionné dans l’annexe 1A et/ou 1B, et 27919, TTD par un producteur autre que celui mentionné dans l’annexe 1A et/ou 1B
e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d’une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l’article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure.
=> Code NATINF : 27920
f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l’élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale.
=> Code NATINF : 27921
g) D’exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus.
=> Code NATINF : 27922, exportation interdite
h) D’importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus.
=> Code NATINF : 27923, importation interdite
i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l’article 19 du règlement mentionné ci-dessus.
=> Code NATINF : 27917
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l’article L. 541-42.
=> Code NATINF : 27924 ou 27925
II.2) Contraventions - Articles R 541-83 à R-541-85 du Code de l‘Environnement
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de procéder ou faire procéder au transfert transfrontalier de déchets sans document d’information ou lorsque ce dernier est renseigné de façon inexacte ou incomplète.
=>Code NATINF :
- 27934 - TTD non accompagné du document d’information les concernant
- 27935 - TTD accompagné d’un document d’information incomplet
- 27936 - TTD accompagné d’un document d’information inexact
- 27937 - TTD accompagné d’un document de mouvement incomplet
- 27938 - TTD accompagné d’un document de mouvement inexact
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait :
- de procéder ou faire procéder à un transfert sans l’accompagner d’une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire en application de l’article 18 du Règlement N° 1013/2006.
=> Code NATINF : 27939
- après l’obtention des autorisations de transfert, de procéder à des modifications essentielles sans en avoir informé les autorités compétentes (itinéraires, transporteur, acheminement, etc.).
=> Code NATINF : 27940
- de ne pas indiquer dans la notification les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre État que celui de destination.
=> Code NATINF : 27941