L’entrée en vigueur du Ban Amendment

En 1995, les Parties de la Convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de déchets (TTD) ont adopté le "Ban amendment".
Il s’agit d’un texte international qui interdit l’exportation des déchets dangereux des pays de l’OCDE à destination des pays non-OCDE, que ce soit pour élimination ou pour valorisation.

Cet amendement est entré en vigueur le 5 décembre 2019, 98 pays l’ayant ratifié.

En réalité, il s’appliquait déjà en France et dans l’Union Européenne mais formellement, il fallait que 75% des parties à la Convention présentes lors de son adoption l’aient signé pour qu’il "entre en vigueur" (fin 2019).

Le Ban amendment n’étant opposable qu’aux pays parties à la Convention de Bâle qui l’ont ratifié (voir 2ème lien en bas de page), la situation actuelle est la suivante :

  • L’export de déchets dangereux des pays de l’UE vers les pays tiers non OCDE est interdit (ex : interdiction de la France vers la Malaisie)
  • Les pays listés à l’annexe VII de la Convention de Bâle (OCDE, Lichtenstein ou UE) qui ont ratifié le Ban amendment (ex : Turquie) ont l’interdiction d’exporter des déchets dangereux vers les pays non inclus dans l’annexe VII, que ceux-ci aient ratifié le Ban amendment (ex : interdiction de la Turquie vers l’Albanie) ou non (ex : interdiction de la Turquie vers le Brésil)
  • Les pays hors Annexe VII qui l’ont ratifié ne peuvent exporter de déchets dangereux vers ceux qui ne l’ont pas ratifié (ex : interdiction de la Tunisie vers le Cameroun) ;
  • Si, ni le pays tiers d’import ni le pays d’export (même s’il fait partie de annexe VII) n’ont ratifié le Ban amendment, il ne s’applique pas (ex : des Emirats Arabes Unis vers le Bangladesh ou du Japon vers l’Inde)

Retrouver + d’infos sur le site de la convention de Bâle :

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