ATTENTION, cet article et ses pdf seront régulièrement actualisés, merci de les consulter avant envoi de toute question.

Les éco-organismes (EO) sont tenus de garantir une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu’au traitement final de ces déchets.

En cas d’export de ces déchets, les EO doivent déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés.
Cette déclaration est effectuée dans GISTRID deux fois par an, pour chaque semestre.

Vous trouverez ci-dessous les informations pour le faire ainsi qu’une FAQ qui sera enrichie avec les questions les plus fréquemment posées.

En cas de difficultés ou si vous ne trouvez pas de réponse ci-dessous, nous vous invitons à nous envoyer un mail à pnttd@developpement-durable.gouv.fr

1. Si vous êtes notifiant pour un export de déchets de France dans le cadre d’une filière REP

• Au moment de la création du dossier dans GISTRID, vous devez donc mentionner la filière REP (responsabilité élargie du producteur) qui est concernée.
• Au moment de la saisie des mouvements, vous devez indiquer les quantités relatives à chaque filière REP.

Vous trouverez toutes les explications nécessaires ici : support notifiant filiere rep (format pdf - 343.8 ko - 06/04/2023)

2. Si vous êtes EO ou EO-notifiant

Retrouvez toutes les explications nécessaires pour vous guider dans votre déclaration ici : support eco organismes (format pdf - 2.4 Mo - 06/04/2023)

ATTENTION aux mises à jour de GISTRID : cliquer sur les liens pour les retrouver.

1ère : sur les opérateurs notifiants-EO (fin janvier 2024) : https://info.gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/v2-15-et-v2-16-gistrid-30-01-24-du-nouveau-pour-a177.html

2ème : sur les 38 filières REP classées en 18 familles (début mars 2024) : https://info.gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/v2-17-gistrid-29-02-24-les-filieres-rep-a178.html

Comment faire le lien entre vos notifications en cours et un ou plusieurs EO ?

Vous devez d’abord envoyer un mail au PNTTD (pnttd@developpement-durable.gouv.fr) pour qu’il puisse associer la filière REP à la notification.
Vous devrez ensuite ventiler les mouvements de la notification en fonction de l’EO correspondant, en précisant, pour chaque transfert, la quantité réceptionnée à associer à un ou plusieurs EO.

Comment faire le lien entre votre nouvelle notification et un ou plusieurs EO ?

A partir de 2023, vous devez préciser la filière REP correspondante et indiquer les quantités relatives à chaque filière REP. Cf support notifiant filiere rep (format pdf - 343.8 ko - 06/04/2023) .

Que faut-il déclarer avant le 30/04/23 ?

Toutes les informations relatives aux déchets exportés pour l’ensemble de l’année 2022.

Quel numéro renseigner en case 9 de la déclaration ?

a) Dans le cas d’une notification  : vous indiquez le numéro de la notification de transferts transfrontaliers de déchets (ex : FR 2022 057001).

b) Dans le cas d’une annexe VII (procédure d’information) :

• Si les annexes VII ont été initiées dans GISTRID, vous indiquez le numéro attribué automatiquement par GISTRID.
• Si les annexes VII sont au format papier, vous pouvez indiquer votre façon de numéroter (numérotation libre).

Quel est le statut de la déclaration qui est intégrée dans GISTRID ?

Le statut d’une déclaration est par défaut en brouillon

Est-ce que le notifiant, réalisant un export de France, peut être étranger ?

Non, il doit s’agir d’une société française. En effet, l’article L541-40 II du code de l’environnement précise : « en cas d’exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne (…) qui organise un transfert de déchets dispensé de notification (…). »

Lors de l’import du tableur, que se passe-t-il si une ligne/information pose problème, alors que plusieurs déclarations sont indiquées dans le tableur ?

Toutes les déclarations sont bloquées.
Les fichiers logs précisent les erreurs rencontrées.
Il est préconisé de transmettre les données petit à petit, dans plusieurs tableaux plutôt qu’en masse dans un seul.

Où trouver le numéro d’enregistrement du 1er établissement ?

Nous vous invitons à consulter la case 10 du document de notification dans GISTRID dans laquelle vous trouverez le n° d’enregistrement de l’installation de traitement.

S’il s’agit d’une annexe VII qui n’est pas dans GISTRID, nous vous invitons à indiquer le numéro d’enregistrement communiquée par la société.

Quand effectuer ma déclaration ?

Cette déclaration est effectuée deux fois par an (une par semestre) :

• le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente
• le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année

Je suis notifiant pour un export de déchets de France dans le cadre d’une filière REP, que dois-je faire ?

Pour les données de 2022, merci de nous indiquer les notifications concernées, les filières REP qui doivent être rattachées et nous préciser si tous les mouvements sont concernés.

A partir de 2023, vous devez préciser la filière REP correspondante et indiquer les quantités relatives à chaque filière REP. Cf support notifiant filiere rep (format pdf - 343.8 ko - 06/04/2023) .

Le courtier est-il obligatoire en case 7 (et en colonne R de l’onglet « déclaration »)?

Dans le cas d’une intégration d’un tableur, il est obligatoire (en attendant une mise à jour corrective de GISTRID).

ATTENTION, le numéro d’enregistrement à indiquer est le SIREN (9 chiffres).

Si vous n’avez pas de courtier, veuillez indiquer celui créé spécialement dans GISTRID : PNTTD Courtier avec le n° SIREN 130024821

Info complémentaire : il faut renseigner une valeur dans le « numéro de récépissé » d’un courtier (même un tiret par exemple). Cela n’a pas d’impact mais évitera une erreur dans l’intégration du tableur.

Le codes douanes est-il obligatoire en colonne M de l’onglet « déclaration »?

Dans le cas d’une intégration d’un tableur, il est obligatoire (en attendant une mise à jour corrective de GISTRID).

Lorsque je génère mon tableur, pourquoi manque-t-il des informations dans ce dernier ?

Si vous avez généré le tableur, mais que vous n’avez pas encore de déclarations créées, il manquera des informations et les menus déroulants dans le fichier.
Pour avoir un tableur complet (qui comprenne les informations des installations…), il faut qu’une déclaration manuelle ou qu’une initialisation de déclaration à partir de notifications existantes soit créée, même au statut "brouillon" (cf page 21 du support EO).

Que faut-il renseigner dans l’onglet "déclaration" / colonne "éco-organisme" ?

Si vous avez initié le tableur, cette information est déjà renseignée.
Sinon, il faut indiquer le n° SIRET (14 chiffres) - nom de l’EO (écrit de la même manière que pour votre opérateur).
Exemple : 01234567891011-Societé.

Que dois-je renseigner si ma déclaration n’est pas impactée par des codes de la Convention de Bâle ou des codes OCDE (colonnes K et L de l’onglet « déclaration ») ?

Lorsqu’il n’y a pas de code Bâle ou OCDE, il faut indiquer "NA-Pas de code Bale/OCDE " (NA = Not Applicable).

Que dois-je renseigner si je ne connais pas la commune dans laquelle se trouve l’installation de traitement étrangère ?

Si l’installation de traitement se trouve dans un Pays tiers (hors Europe), il faut indiquer dans le tableur : COM-nom de l’EO (écrit de la même manière que pour votre opérateur). Exemple : COM-Société.

Il vous appartient néanmoins de tout mettre en œuvre pour obtenir l’ensemble des informations relatives aux installations à l’étranger. Ainsi l’utilisation d’un code générique pour la commune ne sera possible que pour les déclarations 2023. Ensuite, les informations fournies devront être exhaustives.

Comment vous créer un compte dans GISTRID pour y téléverser vos annexes VII ?

Lors de votre première connexion à l’application GISTRID, il est nécessaire de vous créer un compte d’authentification.
Pour cela, sur la colonne de gauche du portail d’authentification Cerbère (= application sécurisée du ministère), vous trouverez un lien vers "Créer mon compte".
Voir ici la fiche expliquant comment créer un compte Cerbère : creation compte cerbere (format pdf - 299.6 ko - 24/02/2021)

Après cette 1ère étape, vous devez vous créer un compte "opérateur" dans GISTRID.
Il existe 2 types d’opérateurs dans l’application GISTRID. Ce sont les 2 "entités" qui peuvent agir dans l’application : opérateur « Notifiant » et opérateur « Installation de traitement ».
Attention, même s’il s’agit ici d’une procédure d’information, vous devez vous créer un compte « Notifiant  ».