Les dossiers concernant certains déchets doivent contenir, outre les pièces habituelles, des justificatifs supplémentaires indiqués ci-dessous.

1. Les terres / déchets du BTP

En cas d’import de terres en France, le notifiant doit, dans son dossier de demande de notification, fournir :

• une analyse des terres à transférer. Elle consistera en un test de lixiviation normalisé selon la norme NF EN 2457-2. Les résultats devront être conformes à l’annexe de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations

• un tableau de comparaison des résultats avec ces exigences réglementaires

NB : après consentement, une analyse des terres à transférer sera à réaliser toutes les 3000 tonnes (à transmettre par mail sur la boîte pnttd@developpement-durable.gouv.fr.

2. Les REFIOM

Les REFIOM (Résidus d’Epuration des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères) sont des déchets dangereux dont la gestion doit viser à éviter une dispersion des éléments toxiques dans l’environnement. Souvent déposés dans des cavités minières, le but est d’assurer leur confinement.

Pour toute soumission d’un dossier de transfert concernant ce type de déchet, il est demandé de fournir en + :

• les résultats d’une analyse récente de la composition des déchets
• une copie du permis d’exploiter de l’installation de destination
• un plan de localisation des zones destinées à recevoir les REFIOM et/ou cendres sous chaudières

Par ailleurs, il faut noter qu’un coefficient de majoration pour le calcul de la garantie financière de 1,55 s’applique lorsqu’aucun devis français ne peut être fournis (ex : pour la valorisation dans les mines de sel en Allemagne).
Ainsi le calcul de la garantie = [(CT+CTR+CS) x QA] x 1,2 x 1,55

3. Les navires en fin de vie

Les navires en fin de vie objets d’un transfert transfrontalier en vue de leur recyclage sont considérés comme des déchets particuliers.

Ils font l’objet de dispositions spécifiques dans la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.

Pour + d’infos, voir l’article sur le recyclage des navires.