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Constituer un dossier de notification

Nouveautés concernant la garantie financière

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publié le 2 novembre 2017 (modifié le 22 décembre 2017)

Jusqu’à présent, pour certains déchets, le PNTTD, au vu des éléments en sa possession depuis sa création, prenait en compte un coût de traitement (CTR) "forfaitaire" dans un but de simplification.

Cependant, après plusieurs échanges avec les professionnels du déchet, cette règle a été changée afin, notamment, que l’utilisation de devis pour justifier des coûts de traitement redevienne possible.

Voici donc les nouveaux principes à prendre en compte obligatoirement depuis le 01/11/17 pour le calcul de votre garantie financière.

1. Justification du coût de traitement (CTR)

A présent, pour justifier du CTR à utiliser dans le calcul de sa garantie financière, le notifiant a le choix :
A - soit il utilise la grille forfaitaire
B - soit il transmet un devis respectant un formalisme pré-défini
C - soit il applique un montant forfaitaire dépendant de la dangerosité du déchet

A/ Utilisation de la grille forfaitaire

Dans la mesure où le code déchet concerné par la notification (code CE à 6 chiffres) est listé dans la grille établie par le PNTTD, le notifiant pourra se référer à ce CTR forfaitaire pour le calcul de sa garantie financière. Aucun justificatif ne sera demandé.

Retrouver ici cette grille forfaitaire (format pdf - 65.4 ko - 02/11/2017) .

NB : si plusieurs codes sont concernés, soit le notifiant prend en compte le plus cher, soit il établit un prorata en le justifiant.

B/ Transmission d’un devis

Si le notifiant choisit de transmettre un devis, celui-ci doit impérativement répondre aux conditions suivantes :

  1. L’installation doit être une installation de traitement française, autorisée à réaliser le traitement final (valorisation ou élimination) du déchet. Les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation doivent être précisées
  2. Le devis doit faire expressément référence au n° de notification objet de la garantie financière (FR 201X XXXXXX)
  3. Le code déchet et le type de traitement prévu pour le déchet doivent apparaitre sur le devis. Les mentions du type « traitement déchet 10.XX.YY » ne sont pas acceptées
  4. Dans le cas d’une notification portant sur plusieurs codes CED, tous les codes déchets doivent apparaitre sur le devis
  5. Le devis doit porter sur une quantité de déchets correspondant à la quantité active et sur un type de conditionnement et un état physique du déchet tels que prévus par la notification
  6. Le devis doit être valable pour toute la durée de la notification
  7. L’installation de traitement qui réalise le devis doit s’engager à appliquer au PNTTD les conditions prévues dans le devis

Les devis ne respectant pas les conditions ci-dessus ne seront pas acceptés.

Pour vous aider dans la réalisation de vos devis, retrouver ici un formulaire-modèle : modele devis (format pdf - 57.9 ko - 02/11/2017) .

NB.1 : le devis doit provenir d’une société différente de celle du notifiant et/ou producteur.

NB.2 : si un devis propose un CTR semblant anormalement bas, le PNTTD exigera des précisions et justifications sur le montant dudit devis. Si, après vérification, le PNTTD en conclut que le devis est effectivement anormalement bas, celui-ci sera refusé.

C/ Application du montant forfaitaire du CTR

Dans le cas où le code déchet concerné par la notification n’apparaît pas dans la grille forfaitaire et si le notifiant n’a pas fourni de devis à l’appui de son calcul de garantie financière, le PNTTD appliquera les coûts forfaitaires suivants* :

Déchets dangereux 1 250 € HT / tonne
Déchets non dangereux 100 € HT / tonne

* coûts forfaitaires définis conformément au projet de guideline de la Commission Européenne.

2. Justification du coût de stockage (CS)

Pour le coût de stockage, qui doit permettre la prise en charge du stockage des déchets sur une période de 90 jours, aucun devis ne sera plus demandé.
Le coût de stockage doit impérativement correspondre aux tarifs ci-dessous en fonction de la dangerosité des déchets :

Déchets dangereux 50 € HT / tonne
Déchets non dangereux 10 € HT / tonne

3. Justification du coût de transport (CT)

Rien ne change pour le coût de transport : un devis d’une entreprise de transport doit être transmis concernant le trajet partant du lieu de production (cf case 9 de l’annexe 1A) et allant jusqu’au lieu de traitement du déchet (cf case 10 de l’annexe 1A).