La procédure d’information

Les déchets soumis à cette procédure circulent sans le consentement préalable des autorités compétentes des pays concernés par les transferts.

En effet, comme il s’agit de déchets non dangereux (liste verte), leurs mouvements transfrontaliers présentent peu de risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Ils doivent toutefois obligatoirement être accompagnés de 2 documents :

• du document d’information aussi appelé "annexe VII" (du règlement) CERFA n°14133*04 :

  cerfa 14133 04 pdf - 440.4 kio

• du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire :

  modele contrat information pdf - 47.3 kio

A NOTER : depuis mars 2019, il est possible de téléverser dans l’application GISTRID les annexes VII mais la dématérialisation de cette procédure d’information prévue par le règlement 2024/1157 a été reportée à 2027.

NB : Le PNTTD n’intervient pas dans le contrôle de l’application de cette procédure.
Ce sont les services de gendarmerie et des douanes qui peuvent être amenés à vérifier la présence de ces documents et leur exactitude lors de leurs contrôles sur le terrain.