Depuis 2019, GISTRID permet de saisir les annexes VII* (aussi appelées cerfa 14133 03 2 (format pdf - 248.9 ko - 29/04/2022) ) directement dans cette application.
Il s’agit des documents indispensables aux transferts de déchets de la liste verte lorsque la procédure d’information s’applique.

ATTENTION : le PNTTD n’agit en tant qu’autorité compétente que pour les déchets faisant l’objet d’une procédure de notification. Il n’intervient pas dans le cadre de cette procédure d’information : il ne crée pas de nouveaux formulaires, n’instruit pas les demandes et ne valide pas les annexes VII.

Cependant, il offre aujourd’hui la possibilité d’utiliser GISTRID aux personnes organisant des transferts de déchets sous procédure d’information. Cela présente plusieurs avantages : toutes les annexes VII* se retrouvent au même endroit, leur renouvellement est simplifié, il est possible de les signer électroniquement …

Retrouver ici un guide pour remplir cette annexe : guide remplissage annexe vii odt (format pdf - 19.4 ko - 05/03/2019) .

Retrouver ci-dessous les informations concernant ce que peut faire la personne qui organise les transferts dans l’application GISTRID (en cas de procédure d’information).

La création d’une annexe VII*

Cet onglet reprend les informations relatives aux opérateurs, à la nature des déchets et de leurs traitements.

Le code national correspond au code déchet propre au pays d’expédition.

Pour passer aux onglets suivants, il faut enregistrer le document d’information en cliquant sur « enregistrer comme brouillon et continuer ».

Tous les champs * doivent être obligatoirement complétés.

Informations sur le n° de l’annexe VII*

Le numéro de l’annexe VII* est généré automatiquement. Il est composé de la manière suivante :

A7E : Annexe 7 Export (France vers Etranger).
Dans le cas d’un Import, la lettre I se substitue à la lettre E et le n° commence alors par A7I.
2019 : Année de création
000001 : numéro d’ordre généré automatiquement par GISTRID au niveau national.

Rappel : Un document d’information = un transfert

Zoom sur certains onglets particuliers de l’annexe VII*

ONGLET CB « Code Bâle »
Pour rappel, seuls les déchets classés en liste B et les déchets destinés à l’analyse en laboratoire (dont le poids n’excède pas 25 kg) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une annexe VII*.
Pour les autres déchets (hors convention de Bâle et déchets de liste A), la procédure de notification est toujours applicable.

ONGLET CED
Les seuls déchets susceptibles de faire l’objet d’une annexe VII* sous certaines conditions sont :

• les déchets ayant un code non étoilé (non dangereux)
• les déchets destinés à l’analyse en laboratoire dont le poids n’excède pas 25 kg

Les déchets dangereux font obligatoirement l’objet d’une procédure de notification.

ONGLET 11- Pays concernés par la demande d’information

Les autres onglets

Les onglets 5 (transporteurs), 6 (producteur) et 8 (traitement des déchets) sont à renseigner obligatoirement avec les informations relatives au transfert.

Comment finaliser l’annexe VII* ?

Voici le menu que vous retrouvez après enregistrement de l’ensemble des informations :

Si la procédure d’information n’est pas cohérente avec votre déchet (Code Bâle, code OCDE ou code CED *), vous aurez le message d’erreur suivant :

Comment savoir où en est votre annexe VII* ?

Vous retrouvez les informations en bas de votre page :

SIGNER

Retrouver les information sur la signature électronique dans GISTRID en cliquant ici

Pour retrouver votre annexe VII* dans GISTRID

Utiliser le menu « annexe VII – Rechercher »

Pour terminer le transfert

Il faut compléter les informations relatives à la réception des déchets par l’installation de traitement :

* l’annexe VII est appelée ainsi car il s’agit de la 7ème annexe du Règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets