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Que faire en cas de refus de livraison par l’installation de traitement ?

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publié le 10 février 2020

Une installation de traitement peur refuser de réceptionner les déchets qui lui sont expédiés pour différentes raisons (ex. non conformité, problème de stockage …). Que faire dans ce cas-là ?

1/ Au moment du refus / avant le retour des déchets

Le notifiant doit prévenir toutes les autorités concernées par le transfert.
Pour la France, il faut envoyer un mail à pnttd@developpement-durable.gouv.fr en précisant :

  • le n° de la notification et le mouvement concerné (par ex : mouvement 5/100).
  • le nom de l’installation et le motif de refus
  • joindre impérativement le document de mouvement concerné avec en case 16 la mention "Retour de déchets vers le producteur" et précisant la date de retour.

Le PNTTD répondra par mail en accordant ou non le rapatriement des déchets refusés par l’installation vers le producteur.
Ce mail devra accompagner le transport de ces déchets avec le document de mouvement.
Une nouvelle notification n’est pas requise mais attention, il faut obtenir l’accord des toutes les autorités compétentes concernées.

2/ Après le retour des déchets chez le producteur

Le document de mouvement concerné devra être transmis au PNTTD par le producteur dans les 3 jours, attestant le retour des déchets concernés.

NB : en cas de refus partiel, la démarche est la même. La situation sera examinée au cas par cas.