Cette procédure est également appelée "procédure de consentements écrits préalables" en raison des accords à obtenir avant de pouvoir commencer les transferts.

Comme elle concerne majoritairement des déchets dangereux, l’enjeu n’est plus le même, comparé à la procédure d’information.
Ici, l’objectif de la procédure de notification est de fournir aux autorités compétentes concernées des informations détaillées afin qu’elles puissent juger de l’adéquation de la filière de traitement et des capacités techniques de l’installation de destination.

C’est dans le cadre de cette procédure que le PNTTD instruit les dossiers :
 d’export qui sont déposés sur GISTRID
 d’import qui lui sont transmis par les autorités compétentes des pays d’expédition

La rubrique "constituer un dossier de notification" donne toutes les explications nécessaires.

L’ensemble des documents à fournir pour une notification est disponible dans cette rubrique ainsi que dans GISTRID, mais vous pouvez également les retrouver ici pour information :

• le document de notification ("annexe IA" du règlement) : cerfa 14131 01 (format pdf - 68.8 ko - 27/03/2017)
• le document de mouvement ("annexe IB" du règlement) : cerfa 14132 01 (format pdf - 87.6 ko - 27/03/2017)
• un récapitulatif de la liste des autres documents demandés : liste pj gistrid (format pdf - 94.4 ko - 04/04/2017)