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Choisir la procédure à appliquer

Exporter des pneumatiques usagés

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publié le 30 janvier 2019 (modifié le 6 novembre 2019)

Désormais en France, les pneumatiques usagés peuvent bénéficier d’une sortie de statut de déchet. A ce titre, ils peuvent donc être exportés en tant que produits d’occasion et non plus en tant que déchets, sous certaines conditions.

Pour pouvoir être considérés comme des produits d’occasion, les pneumatiques usagés doivent :
- respecter les conditions fixées dans l’ arrete du 11 decembre 2018 (format pdf - 199.7 ko - 18/01/2019) , fixant les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une réutilisation
- et répondre aux exigences précisées dans un guide établi en concertation avec les représentants de la profession : guide version 23012019 (format pdf - 1.3 Mo - 07/02/2019)

1/ Export vers les pays tiers consultés par le PNTTD

Les principaux pays tiers destinataires de pneumatiques usagés ont été informés de cette sortie nationale de statut de déchets. Leur avis sur l’acceptation de cette nouvelle législation française leur a été demandé en janvier 2019.
Il en résulte les 2 tableaux ci-dessous :

Pays acceptant la sortie de statut de déchet
Angola / Bénin / Bolivie / Burkina Faso / Cameroun / Congo / Côte d’Ivoire / Gabon / Guinée / Madagascar** / Mali / Maroc / Mauritanie / Panama / Paraguay / Rép. Dominicaine / Sénégal / Togo / Tunisie / Uruguay

** Pour Madagascar, l’export est autorisé sous réserve d’obtenir une autorisation écrite de l’autorité malgache.

Pays refusant la sortie de statut de déchetRéponse : procédure à appliquer pour transférer des pneus usagés
Libye Procédure de notification

NB : ces informations sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles feront alors l’objet d’une mise à jour de ces tableaux.

2/ Export vers les pays tiers non consultés par le PNTTD

Concernant l’export vers des pays qui n’ont pas été consultés, il appartient à l’exportateur de s’assurer que le pays de destination accepte les conditions de cette sortie de statut de déchets française.

En cas de refus du pays destinataire, l’export de pneumatiques usagés restera soumis à l’application de la réglementation en matière de transferts transfrontaliers de déchets : voir le règlement (CE) n° 1418/2007 du 29 novembre 2007

3/ Export vers les pays de l’Union Européenne

Tout exportateur français souhaitant envoyer des pneumatiques usagés vers un pays de l’UE doit au préalable s’informer sur leur statut dans le pays de destination :

  • s’il s’agit d’un produit comme en France, aucune procédure de transfert transfrontalier de déchet ne s’applique,
  • s’il s’agit d’un déchet, la procédure à respecter sera la procédure d’information.

NB : les autorités compétentes des pays de l’UE peuvent prendre connaissance de la position française via le site de la Commission Européenne qui publie l’arrêté du 11 décembre 2018 :
⚠️ <html>http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2017&num=415</html>