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Constituer un dossier de notification

Demander un consentement préalable

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publié le 17 janvier 2020

1) Qu’est ce qu’un consentement préalable ?

Un consentement préalable est un document délivré à une installation de traitement lui permettant de recevoir des déchets pendant 3 ans avec une seule notification (au lieu d’1 an).
Il simplifie et réduit le délai de traitement des dossiers de notification.

ATTENTION : Seules des installations de valorisation peuvent bénéficier d’un consentement préalable.

Pour accorder à une installation de traitement de déchets en France un consentement préalable, celle-ci doit remplir 4 critères :

  1. L’installation de traitement doit être une installation de valorisation qui met en œuvre les meilleures technologies possibles (conformité au BREF, "best references")
  2. L’installation doit être certifiée ISO (9000 ou 14000) et/ou EMAS.
  3. La fraction valorisée des déchets doit excéder 50% des déchets reçus (en masse).
  4. L’installation ne doit pas faire l’objet d’une sanction administrative (y compris mise en demeure) ou d’une procédure pénale au moment de l’instruction de la demande.

Source réglementaire : article 14 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

2) Comment demander un consentement préalable ?

Toute installation française souhaitant obtenir un consentement préalable doit remplir un dossier : retrouver ici le formulaire de demande const prealable (format pdf - 61.4 ko - 17/01/2019) .

Il faut ensuite adresser ce dossier (formulaire + justificatifs) par courrier à :
PNTTD
2 rue Augustin Fresnel
CS 95038
FR-57071 Metz Cedex 3

NB : Les installations de traitement étrangères souhaitant obtenir un tel consentement doivent s’adresser à l’autorité compétente de leur pays.

3) Comment la demande est-elle traitée ?

L’instruction de la demande par le PNTTD se fait en lien avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) concernée.

Si le dossier est conforme et complet, la décision sera valable 10 ans.

Elle précisera le ou les code(s) Bâle concerné(s), les opérations de valorisation et les volumes annuels autorisés. Elle comprendra en annexe un tableau récapitulatif (cf ci-dessous).

4) Le consentement préalable peut-il être annulé ?

La décision de consentement préalable pourra être annulée si l’installation fait l’objet d’une sanction administrative (y compris une mise en demeure directement liée au procédé de valorisation) ou si la personne morale ou physique exploitant l’installation est pénalement condamnée.