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Constituer un dossier de notification

CAS SPÉCIFIQUE : l’outre-mer

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publié le 16 juin 2017 (modifié le 30 août 2018)

NB : les transferts de déchets arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) venant d’outre-mer* sont soumis à notification dès lors que l’itinéraire passe par des pays tiers (même sans transbordement).

* outre-mer = Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, St-Barthélémy, Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle Calédonie.

En outre-mer, pour savoir quelle est l’autorité compétente et donc à qui s’adresser, il faut distinguer s’il s’agit d’un export ou d’un import (en fonction du lieu de production du déchet).

1. EXPORTS

Sont considérés comme des exports, les transferts transfrontaliers de déchets arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) et venant de :

  • Guadeloupe (971)
  • Martinique (972)
  • Guyane Française (973)
  • Réunion (974)
  • Saint-Pierre et Miquelon (975)
  • Mayotte (976)
  • Saint-Martin (978)

Le PNTTD est donc l’autorité compétente et un n° de dossier de notification doit être demandé via GISTRID en faisant une demande de dossier d’EXPORT. Voir ici comment faire.

2. IMPORTS

Sont considérés comme des imports, les transferts transfrontaliers arrivant sur le territoire français (métropole et DOM-TOM) et venant de :

  • Saint-Barthélémy (977)
  • Wallis et Futuna (986)
  • Polynésie Française (987)
  • Nouvelle-Calédonie (988)

Ces 4 territoires ont en effet déjà une autorité compétente spécifique.

Voir la liste des autorités pour ces territoires (page 7 et 8).

Le PNTTD n’est donc pas l’autorité compétente d’expédition.
Il sera par contre l’autorité de destination à laquelle les dossiers seront transmis par l’autorité d’expédition.