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Choisir la procédure à appliquer

Les transferts de déchets plastiques

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publié le 6 novembre 2019

Envoyer des déchets plastiques à l’étranger, comme tout transfert de déchet, est soumis à des règles internationales précises.

Les envois (exports) de déchets plastiques pour être valorisés à l’étranger sont obligatoirement soumis aux exigences :
- du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,

- et du règlement (CE) n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés.

Mais en fonction de la destination, les exports de déchets de plastiques peuvent être soumis à des exigences supplémentaires fixées par les pays de destination.
Voici 2 exemples :

Vers la Malaisie

La procédure d’information s’applique et il faut que la demande soit accompagnée :

  • de l’autorisation d’import de l’installation de traitement située en Malaisie. Voir le modèle en cliquant ici : my licence importation (format pdf - 355.3 ko - 04/11/2019)
  • d’une autorisation préalable à chaque transfert (« Approval permit » ou « epermit ») délivrée par le ministère de la gestion des déchets solides de Malaisie rédigé en malaisien et en anglais. Voir le modèle en cliquant ici : my epermit (format pdf - 239.3 ko - 04/11/2019)

Vers l’Indonésie

C’est aussi la procédure d’information qui s’applique. Mais en outre, un certificat préalable à chaque transfert doit être établi par un organisme accrédité par les autorités indonésiennes (exemple en cliquant ici : id accreditation (format pdf - 26.3 ko - 04/11/2019) )
NB : les exigences strictes des autorités indonésiennes sont que les déchets soient « propres, triés, homogènes et avec une garantie de recyclage »,