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Choisir la procédure à appliquer

Import de boues de STEP interdit

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publié le 12 février 2020

Pour faire suite à l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire*, de nouvelles mesures d’interdiction entrent en vigueur pour les imports en France de boues des stations d’épuration.

L’article 86 de cette loi précise : « Il est interdit d’importer des boues d’épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un Etat voisin ou de la principauté de Monaco. »

Cela implique que :

  • les notifications déjà consenties continuent à être valables jusqu’à l’échéance initialement prévue,
  • les notifications en cours d’instruction (non encore consenties) et les nouvelles demandes ne seront pas autorisées sauf si elles proviennent d’installation mutualisée avec la France ou de Monaco.

*Retrouver ici la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire publiée au JO du 11/02/20