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Comment demander la levée de sa garantie financière ?

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publié le 14 mars 2019 (modifié le 10 décembre 2019)


Voici les étapes à respecter pour pouvoir demander la levée de la garantie financière d’une notification :

1. Saisir toutes les informations relatives aux transferts de déchets

Information préalable case 2, 5 et 6 du document de mouvement art 16b du règlement
  • n° du transfert
  • date prévue du transfert
  • tonnage prévisionnel

NB : ces informations doivent être saisies dans GISTRID pour chaque mouvement au moins 3 jours avant son départ. Il n’est donc pas nécessaire de doubler cette saisie par un envoi par mail ou fax. Par contre, il faut également informer les autres autorités concernées.

Confirmation de réception case 18 du document de mouvement art 16d du règlement
  • date de la réception dans l’installation
  • tonnage reçu
Achèvement du traitement case 19 du document de mouvement art 16e du règlement
  • date du traitement effectif par l’installation

2. Téléverser tous les documents de mouvement

Ce sont les documents de mouvement signés par l’installation de traitement en case 18 et 19 qui doivent être téléversés.

NB : le symbole apparaît dès lors qu’un document de mouvement a été téléversé.

3. Terminer la notification sur GISTRID

4. Envoyer au PNTTD une attestation sur l’honneur

Transmettre par mail (à l’adresse du PNTTD : pnttd@developpement-durable.gouv.fr) une attestation confirmant la fin des transferts dont voici le modèle : modele attestation gf (format pdf - 33.6 ko - 14/03/2019)

ATTENTION : cette attestation doit être signée par le notifiant.

Merci de noter qu’elle doit également être accompagnée du consentement de l’autorité de destination, SAUF pour les transferts venant des DOM puisque le PNTTD est alors autorité de départ et de destination.

C’est seulement après l’ensemble de ces démarches que le PNTTD contrôlera les informations fournies sur les mouvements effectués.

  • Si tout est conforme, l’exemplaire original de la garantie financière sera alors retourné au notifiant à l’adresse du contact indiquée en case 1 du document de notification (annexe 1A).
  • Sinon, le PNTTD prendra contact avec le notifiant.

5. Si aucun des transferts prévus n’a été réalisé

Il peut arriver qu’une notification n’ait pas été utilisée c’est-à-dire qu’aucun transfert n’a été réalisé.

  • Dans ce cas, les étapes 1 et 2 ci-dessus (saisie des informations et téléversements) ne sont pas concernées.
  • Par contre, la notification doit être passée au statut "terminé" (la plupart du temps après la date de fin de la notification) -> étape 3 ci-dessus.
  • De plus, l’attestation précisant cette situation doit être remplie et retournée au PNTTD pour confirmer l’absence de transfert -> étape 4 ci-dessus.